Projet de loi C-74

c) est accompagnée des droits réglementai res;

d) comporte la preuve qu'il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement, d'immersion ou d'inci nération ou dans toute publication requise par le ministre.

a) la nature et la quantité de substances dont le chargement, l'immersion ou l'incinéra tion peuvent être autorisés;

b) le mode et la fréquence des immersions ou incinérations, y compris, au besoin, leurs dates;

c) le mode de chargement et d'arrimage des substances;

d) le lieu d'immersion ou d'incinération;

e) la route du navire ou de l'aéronef qui transporte les substances jusqu'au lieu d'immersion ou d'incinération;

f) les précautions particulières à prendre quant au chargement, au transport, à l'im mersion ou à l'incinération des substances;

g) la surveillance de l'immersion, de l'inci nération et du site d'immersion en vue de déterminer les effets de celle-ci sur l'envi ronnement et la vie humaine.

a) l'immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres ouvrages en mer découlant d'in tempéries ou de toute autre situation met tant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d'autres ouvrages en mer;

b) elle apparaît comme le seul moyen de faire face à la menace ou au danger;

c) il est probable que les dommages causés seraient moins graves qu'ils ne le seraient sans le recours à l'immersion.

a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);

b) dans les autres cas, au moins dix jours avant la première des dates pour lesquelles l'immersion, l'incinération ou le charge ment sont autorisés soit par le permis, soit par ses nouvelles conditions.

a) le ministre délivre ou refuse le permis canadien;

b) le ministre suspend ou annule le permis canadien, ou modifie ses conditions, sauf si la mesure donne suite aux recommanda tions du rapport d'une commission de révision.

a) la publication du permis canadien dans la Gazette du Canada;

b) la réception par la personne d'un avis du ministre l'informant de la mesure.

a) mettre en oeuvre la Convention ou le Protocole;

b) fixer la forme des demandes de permis canadien;

c) préciser les renseignements à fournir dans ces demandes;

d) définir « plate-forme ou autre ouvrage canadiens »;

e) régir le rapport visé au paragraphe 130(4);

f) régir l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance;

g) prévoir les conditions, procédures d'es sai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l'alinéa f);

h) prévoir la surveillance des sites d'immer sion;

i) préciser, pour l'application de l'alinéa 122(2)e), l'espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);

j) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l'immersion;

k) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente sec tion.

a) dans tous les cas, par remise d'une copie au destinataire, en main propre ou, s'il est impossible de le trouver, en en laissant une copie à sa dernière adresse connue;

b) si le document doit être signifié au capitaine d'un navire ou à un autre membre de l'équipage et qu'il ne puisse normale ment être signifié de la manière prévue à l'alinéa a), en en laissant une copie à son intention, à bord du navire, à la personne qui a ou paraît avoir le commandement ou la responsabilité du navire;

c) si le document doit être signifié au commandant de bord d'un aéronef et qu'il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l'alinéa a), en en laissant une copie à la personne qui a ou paraît avoir la responsabilité de l'aéronef;

d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d'un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d'un aéronef, qu'il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l'alinéa a) et que le navire ou l'aéronef se trouve dans l'espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu'on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l'aéronef.

SECTION IV

COMBUSTIBLES

a) qui est en transit au Canada, en provenan ce et à destination d'un lieu en dehors du Canada, et est accompagné d'une preuve attestant qu'il est en transit;

b) qui est produit ou vendu pour exportation et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera exporté;

c) qui, sauf disposition contraire du règle ment, est importé et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera conforme aux normes avant son utilisation ou sa vente;

d) qui, sauf disposition contraire du règle ment, est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;

b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;

c) les caractéristiques du combustible éta blies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d'utilisation;

d) les méthodes d'entreposage et de manu tention du combustible;

e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustibles;

f) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;

g) la transmission par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustible de renseignements concernant :

(i) le combustible et tout élément, com posant ou additif présent dans le combus tible,

(ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substan ce devant y servir d'additif,

(iii) les effets nocifs de l'utilisation du combustible sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

(iv) les techniques de détection et de mesure des éléments, composants et additifs et des propriétés physiques et chimiques;

h) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d'additifs et la transmission des résultats;

i) la transmission des échantillons;

j) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'échantillonnage, l'analy se, l'essai, la mesure ou la surveillance.

a) des effets directs ou indirects du combus tible;

b) des effets du combustible sur le fonction nement, la performance ou l'implantation de technologies de combustion ou de dispo sitifs de contrôle des émissions.