Projet de loi C-74

a) il a reçu des renseignements concernant l'organisme en application des articles 106 ou 107, ainsi que les renseignements com plémentaires ou les résultats d'essais exigés en vertu du paragraphe 109(1);

b) les ministres sont convaincus qu'il a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par règle ment pour l'application du présent alinéa;

c) l'organisme n'est plus assujetti aux conditions précisées au titre de l'alinéa 109(1)a).

a) désigner les organismes vivants ou groupes de tels organismes assujettis à l'obligation de fourniture de renseigne ments prévue aux articles 106 ou 107 - notamment ceux qui sont exotiques ou indigènes et ceux qui sont utilisés pour la recherche et le développement ou desti nés uniquement à l'exportation - et dés igner des écozones ou groupes d'écozones;

b) fixer les conditions et modalités pour l'application de l'alinéa 106(6)b);

c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4) ou de l'article 107 et fixer les modalités de leur fourniture;

d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4);

e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'applica tion du présent article;

f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 106(10);

g) fixer les délais d'évaluation visés par le paragraphe 108(1);

h) prévoir les conditions, les procédures d'essai et les pratiques de laboratoire à respecter dans l'obtention de données d'es sai sur un organisme vivant pour satisfaire aux exigences posées par les articles 106 ou 107 en matière de renseignements ou pour exécuter l'obligation prévue à l'alinéa 109(1)c);

i) prévoir les renseignements pour l'appli cation de l'alinéa 112(1)b);

j) fixer le mode de dénomination d'un organisme vivant pour l'application de l'article 113;

k) prendre toute mesure d'application de la présente partie.

a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en applica tion de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé.

a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en applica tion de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé;

c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.

a) les sujets suivants, en vue de mettre en oeuvre un accord international :

(i) les organismes vivants inscrits ou non sur la liste intérieure,

(ii) la protection de l'environnement ou de la santé humaine, notamment le transport, la manipulation et l'utilisation sans danger d'un organisme vivant tra versant une frontière;

b) l'utilisation efficace et sans danger d'organismes vivants dans la prévention de la pollution.

PARTIE VII

CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS

SECTION I

SUBSTANCES NUTRITIVES

a) établir la liste des substances nutritives;

b) fixer le maximum de la concentration admissible, dans un produit de nettoyage ou un conditionneur d'eau, de toute substance nutritive désignée par règlement;

c) régir les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'échantillonnage, l'analy se, l'essai, la mesure ou la surveillance des produits de nettoyage, conditionneurs d'eau ou substances nutritives;

d) obliger quiconque les fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe des produits de nettoyage ou des condition neurs d'eau :

(i) à tenir les livres et registres nécessai res à l'application de la présente section et des règlements,

(ii) à transmettre des échantillons du produit de nettoyage ou du conditionneur d'eau au ministre,

(iii) à transmettre à l'un ou l'autre ministre les renseignements concernant tout produit de nettoyage ou condition neur d'eau, ou ses ingrédients.

a) avertir le public de la contravention et du danger que l'utilisation de la substance nutritive, du produit de nettoyage ou du conditionneur d'eau pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

b) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent ou vendent au détail la substan ce nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau;

c) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes dont on sait que la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau leur a été livré ou vendu;

d) remplacer la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau par un conforme;

e) reprendre la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau à l'acheteur et le lui rembourser;

f) prendre toute autre mesure en vue de la protection de l'environnement ou de la vie ou de la santé humaines;

g) fournir au ministre les renseignements relatifs aux mesures prises au titre des alinéas a) à f).

SECTION II

PROTECTION DU MILIEU MARIN CONTRE LA POLLUTION DE SOURCE TELLURIQUE

a) consulter un gouvernement, un ministère ou organisme public ou toute personne concernée par la protection des mers;

b) organiser des conférences relatives à la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques;

c) se réunir avec des représentants d'agen ces et d'organismes internationaux ainsi que d'autres pays afin d'examiner les règles, les normes et les règles de pratique et de procédure recommandées aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par le Canada le 7 octobre 1982.