Projet de loi C-74

Exportation et importation de substances

a) soit inscrire à la partie II de l'annexe III (sur la liste pour l'exportation de substan ces) des substances lorsque, à son avis :

(i) d'une part, leur utilisation est considé rablement restreinte par une loi fédérale ou elles sont visées par un accord interna tional qui exige le consentement du pays importateur avant leur exportation du Canada,

(ii) d'autre part, leur exportation devrait faire l'objet du préavis exigé au paragra phe (3);

b) radier des substances de cette liste.

a) l'inscription de la substance à la partie II de l'annexe III;

b) la prise ou la modification de règlements d'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ayant pour effet de restreindre les activités concernant la sub stance;

c) la prise par le pays de destination de mesures visant à empêcher l'importation de la substance sur son territoire, et la publica tion par le ministre, dans la Gazette du Canada, d'un avis de ces mesures.

a) déterminer la teneur du préavis à donner aux termes de l'article 101, ainsi que les délais et modalités de sa présentation;

b) prévoir les renseignements à fournir lors de l'exportation des substances qui nécessi te un préavis aux termes de l'article 101, ainsi que leurs modalités de présentation;

c) fixer les conditions auxquelles une personne peut exporter une substance dont l'exportation nécessite un préavis aux ter mes de l'article 101;

d) prendre toute autre mesure d'application des articles 101 et 102.

PARTIE VI

BIOTECHNOLOGIE

a) soit à la pénétration ou au rejet d'un organisme vivant dans l'environnement en une quantité ou concentration qui, de l'avis des ministres, est sensiblement plus grande qu'antérieurement;

b) soit à la pénétration ou au rejet d'un organisme vivant dans l'environnement ou à l'exposition réelle ou potentielle de celui-ci à un tel organisme, dans des circonstances et d'une manière qui, de l'avis des ministres, sont sensiblement différentes.

a) d'une part, a été fabriqué ou importé au Canada par une personne;

b) d'autre part, a pénétré dans l'environne ment ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d'une loi provinciale.

a) à un organisme vivant fabriqué ou importé en vue d'une utilisation réglemen tée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d'impor tation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer s'il est toxique;

b) aux organismes vivants utilisés, fabri qués ou importés dans les conditions et selon les modalités réglementaires exclues de l'application du présent article;

c) aux impuretés et aux contaminants dont la présence est liée à la préparation d'un organisme vivant.

a) les ministres jugent que les renseigne ments ne sont pas nécessaires pour détermi ner si l'organisme vivant est toxique;

b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabri qué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;

c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.

a) soit autoriser la fabrication ou l'importa tion de l'organisme aux conditions que les ministres précisent;

b) soit interdire la fabrication ou l'importa tion de l'organisme;

c) soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour détermi ner si l'organisme est toxique.