Projet de loi C-70

Contenants consignés d'occasion

a) les biens sont des enveloppes ou des contenants d'une catégorie donnée dans lesquels un bien, autre qu'un bien dont la fourniture constitue une fourniture détaxée, est habituellement livré et lui sont fournis par vente au Canada;

b) la taxe n'est pas payable par lui relativement à la fourniture;

c) les biens sont acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales;

d) il paie au fournisseur une contrepartie au moins égale au total des montants suivants, sauf si les biens sont des contenants consignés, au sens de l'article 226, d'une catégorie qu'il ne fournit pas une fois remplis et scellés :

(i) la contrepartie qu'il demande pour ses fournitures d'enveloppes ou de contenants d'occasion de cette catégorie,

(ii) la taxe calculée sur la contrepartie visée au sous-alinéa (i).

a) la fourniture, effectuée par une personne au profit d'un inscrit avant juillet 1996, d'un bien meuble corporel d'occasion que l'inscrit n'a pas accepté en contrepartie, même partielle, de la fourniture d'un autre bien meuble corporel qu'il a effectuée au profit de la personne;

b) la fourniture, effectuée par une personne au profit d'un inscrit, d'un bien meuble corporel d'occasion donné que l'inscrit a accepté, aux termes d'une convention écrite conclue avant juillet 1996, en contrepartie, même partielle, de la fourniture qu'il a effectuée au profit de la personne d'un autre bien meuble corporel relativement auquel il a exigé ou perçu une taxe calculée compte non tenu du montant qu'il a porté au crédit de la personne relativement au bien donné.

a) lorsque le mandant est un inscrit et que la dernière utilisation du bien, ou sa dernière acquisition pour consommation ou utilisation, a été effectuée par le mandant dans le cadre d'une de ses initiatives, au sens du paragraphe 141.01(1), la fourniture est réputée, si le mandant et le mandataire en font conjointement le choix par écrit, être une fourniture taxable aux fins suivantes :

(i) pour l'application de la présente partie, mais non pour déterminer si le mandant a droit à un crédit de taxe sur les intrants pour les biens ou les services qu'il a acquis ou importés pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture effectuée au profit de l'acquéreur,

(ii) pour déterminer si le mandant a droit à un crédit de taxe sur les intrants pour les services que le mandataire a fournis relativement à la fourniture du bien effectuée au profit de l'acquéreur;

b) dans les autres cas, la fourniture du bien est réputée, pour l'application de la présente partie, être une fourniture taxable effectuée par le mandataire et non par le mandant, et le mandataire est réputé, pour l'application des dispositions de la présente partie, sauf l'article 180, ne pas avoir effectué, au profit du mandant, une fourniture de services liée à la fourniture effectuée au profit de l'acquéreur.

a) la taxe percevable relativement à la fourniture entre dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit et non de celle de la personne, comme si la taxe était percevable par l'inscrit;

b) l'inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations prévues par la présente partie qui découlent du fait que la taxe devient percevable ou n'est pas versée ou qu'il n'en est pas rendu compte.

a) un inscrit (appelé « encanteur » au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé « mandant » au présent paragraphe) la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2),

b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question,

c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe,

a) le paragraphe (1) ne s'applique pas à la fourniture d'un bien meuble corporel effectuée avant juillet 1996 si, selon le cas :

(i) elle est effectuée par un mandataire autrement que par vente aux enchères pour le compte d'un mandant qui n'aurait pas été tenu de percevoir la taxe relative à la fourniture s'il avait effectué la fourniture autrement que par l'intermédiaire d'un mandataire et :

(A) le mandataire ayant informé l'acquéreur de la fourniture, par écrit, qu'il effectuait la fourniture pour le compte d'un tiers non tenu de percevoir la taxe relativement à la fourniture, aucun montant de taxe n'a été exigé ou perçu relativement à la fourniture,

(B) dans les autres cas, le mandataire paie au mandant, ou porte à son crédit, le montant, au titre de la fourniture, déterminé par le calcul prévu à l'alinéa 177(1.1)c) de la même loi, dans sa version applicable aux fournitures effectuées avant le 23 avril 1996,

(ii) elle est effectuée par une vente aux enchères pour le compte d'un mandant et l'encanteur paie à celui-ci, ou porte à son crédit, le montant, au titre de la fourniture, déterminé selon le paragraphe 177(1.3) de la même loi aux fins du paragraphe 177(1.2) de cette loi, dans leur version applicable aux fournitures effectuées avant le 23 avril 1996;

b) en ce qui concerne les fournitures de biens meubles corporels, effectuées par vente aux enchères avant avril 1997, il n'est pas tenu compte des passages « , autrement que par vente aux enchères, » aux paragraphes 177(1) et (1.1) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), ni des paragraphes 177(1.2) et (1.3) de cette loi, édictés par le paragraphe (1).

a) l'entrepreneur est réputé ne pas avoir ainsi fourni le produit;

b) le montant peut être déduit, dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour la période de déclaration en question ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit aux termes de la section V dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration visant la période de déclaration en question est à produire aux termes de cette section.

a) l'autre entrepreneur est réputé ne pas avoir ainsi fourni le produit;

b) le montant peut être déduit, dans le calcul de la taxe nette du distributeur pour la période de déclaration en question ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit aux termes de la section V dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration visant la période de déclaration en question est à produire aux termes de cette section.

(i) effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d'un bien meuble corporel par vente ou d'un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d'un bien meuble corporel (sauf un bien d'une personne qui réside au Canada ou qui est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V) en vue d'effectuer, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d'un service commercial relatif au bien,

(i) si l'inscrit a fait transférer la possession matérielle du bien à un consignataire auquel la personne non-résidente a fourni le bien à titre gratuit, zéro,

(ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment donné;

d) l'inscrit est réputé ne pas avoir fourni à la personne non-résidente un service visé au sous-alinéa a)(i) relativement au bien, sauf s'il s'agit d'un service d'entreposage ou d'expédition du bien.