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Projet de loi C-32

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SOMMAIRE

Le texte prévoit un régime de protection des prestations d'artistes-in terprètes, des enregistrements sonores et des signaux de communica tion des radiodiffuseurs, et rend ainsi la législation canadienne conforme aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome en 1961.

Un régime de rémunération est établi pour la copie privée d'oeuvres musicales, de prestations d'artistes-interprètes et d'enregistrements sonores. Un certain nombre d'exceptions à la protection du droit d'auteur qui bénéficieront particulièrement aux établissements d'ensei gnement, bibliothèques, services d'archives et musées et aux personnes ayant une déficience perceptuelle ont été ajoutées.

Des réformes en matière de recours civils sont présentées de façon à rendre l'administration de la justice plus efficace.

Le système d'enregistrement du droit d'auteur est modernisé. Les titulaires de licences exclusives et les distributeurs exclusifs de livres auront droit aux recours concernant l'importation parallèle de livres.

La terminologie de la loi actuelle a été, dans une certaine mesure, révisée de manière à corriger les incohérences et à clarifier certaines dispositions.