Projet de loi C-32
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit un régime de protection des prestations d'artistes-in
terprètes, des enregistrements sonores et des signaux de communica
tion des radiodiffuseurs, et rend ainsi la législation canadienne
conforme aux dispositions de la Convention internationale sur la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome en
1961.
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| Un régime de rémunération est établi pour la copie privée d'oeuvres
musicales, de prestations d'artistes-interprètes et d'enregistrements
sonores. Un certain nombre d'exceptions à la protection du droit
d'auteur qui bénéficieront particulièrement aux établissements d'ensei
gnement, bibliothèques, services d'archives et musées et aux personnes
ayant une déficience perceptuelle ont été ajoutées.
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| Des réformes en matière de recours civils sont présentées de façon
à rendre l'administration de la justice plus efficace.
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| Le système d'enregistrement du droit d'auteur est modernisé. Les
titulaires de licences exclusives et les distributeurs exclusifs de livres
auront droit aux recours concernant l'importation parallèle de livres.
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| La terminologie de la loi actuelle a été, dans une certaine mesure,
révisée de manière à corriger les incohérences et à clarifier certaines
dispositions.
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