Projet de loi C-32
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit un régime de protection des prestations
d'artistes-interprètes, des enregistrements sonores et des signaux de
communication des radiodiffuseurs, et rend ainsi la législation
canadienne conforme aux dispositions de la Convention internationale
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome
en 1961.
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| Un régime de rémunération est établi pour la copie privée d'oeuvres
musicales, de prestations d'artistes-interprètes et d'enregistrements
sonores. Un certain nombre d'exceptions à la protection du droit
d'auteur qui bénéficieront particulièrement aux établissements
d'enseignement, bibliothèques, services d'archives et musées et aux
personnes ayant une déficience perceptuelle ont été ajoutées.
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| Des réformes en matière de recours civils sont présentées de façon
à rendre l'administration de la justice plus efficace.
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| Le système d'enregistrement du droit d'auteur est modernisé. Les
titulaires de licences exclusives et les distributeurs exclusifs de livres
auront droit aux recours concernant l'importation parallèle de livres.
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| La terminologie de la loi actuelle a été, dans une certaine mesure,
révisée de manière à corriger les incohérences et à clarifier certaines
dispositions.
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