Projet de loi C-25
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Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon |
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1994, ch. 43
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| 115. Le paragraphe 41(3) de la Loi sur
l'Office des droits de surface du Yukon est
remplacé par ce qui suit :
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| (3) Les règles de l'Office sont soustraites au
processus réglementaire prévu par la Loi sur
les règlements.
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Exemption
du processus
réglemen- taire
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Loi sur les eaux du Yukon |
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1992, ch. 40
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| 116. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les
eaux du Yukon est remplacé par ce qui suit :
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| (4) Les instructions ministérielles ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
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Loi sur les
règlements
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
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| 117. En cas de sanction du projet de loi
C-3, déposé au cours de la deuxième session
de la trente-cinquième législature et intitulé
Loi modifiant le Code canadien du travail
(entreprises nucléaires) et une autre loi en
conséquence, à l'entrée en vigueur de l'arti
cle 27 de la présente loi ou à la date de la
sanction de ce projet de loi, la dernière en
date étant à retenir, l'article 121.3 du Code
canadien du travail est remplacé par ce qui
suit :
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Projet de loi
C-3
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| 121.3 Les règlements pris en vertu des
articles 121.1 ou 121.2 sont soustraits au
processus réglementaire prévu par la Loi sur
les règlements.
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Exemption
du processus
réglemen- taire
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| 118. En cas de sanction du projet de loi
C-11, déposé au cours de la deuxième
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi constituant le ministère du
Développement des ressources humaines et
modifiant ou abrogeant certaines lois, à
l'entrée en vigueur de l'article 25 de la
présente loi ou à celle de l'article 11 de ce
projet de loi, la dernière en date étant à
retenir, le paragraphe 11(3) de ce projet de
loi est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-11
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| (3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur
les règlements est saisi d'office des prix fixés
dans le cadre des articles 8 à 10 pour que
ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour
les règlements.
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Renvoi en
comité
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 119. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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