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Projet de loi C-25

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES, Y COMPRIS LEUR EXAMEN, ENREGISTREMENT, PUBLICATION ET CONTRÔLE PARLEMENTAIRE, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

3. Pouvoirs spécifiques ou génériques

QUESTIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

3.1 Consultation du sous-ministre

APPLICATION DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

4. Règlements visés

5. Pouvoir d'exemption

PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

Projets de règlement
6. Responsabilité de l'autorité réglementante

7. Examen du projet de règlement

Enregistrement
8. Transmission pour enregistrement

9. Enregistrement

Publication
10. Publication dans la Gazette du Canada

MOYEN DE DÉFENSE

11. Règlements non publiés

GAZETTE DU CANADA

12. Journal officiel

13. Index trimestriel général

14. Index trimestriel d'autres textes

CONSULTATION ET DISTRIBUTION

15. Consultation des textes

INCORPORATION PAR RENVOI

16. Documents externes

17. Accessibilité des documents

18. Moyen de défense

19. Nature du document incorporé

FORMULAIRES

20. Délégation au ministre

ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES

21. Interprétation

22. Textes enregistrés

23. Entrée en vigueur avant enregis trement

24. Cessation d'effet

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

25. Renvoi en comité

RÈGLEMENTS

26. Pouvoir du gouverneur en conseil

ABROGATION

27. Abrogation de L.R., ch. S-21

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

28. Textes déjà exemptés

29. Incorporation par renvoi

30. Comité - saisine

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

31-35. Loi sur l'aéronautique

36. Loi modifiant la Loi sur l'aéro nautique

37. Loi sur les banques

38. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

39-42. Loi sur la preuve au Canada

43-44. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

45-46. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracô tiers

47. Régime de pensions du Canada

48. Loi fédérale sur les hydrocarbu res

49. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

50. Déclaration canadienne des droits

51. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

52. Loi canadienne sur la protection de l'environnement

53. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

54. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

55. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

56. Loi sur l'Agence spatiale cana dienne

57. Loi sur les contraventions

58. Loi sur les associations coopéra tives de crédit

59. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

60. Loi sur les douanes

61. Loi sur la compétence extracôtiè re du Canada pour les douanes et l'accise

62-64. Tarif des douanes

65. Loi sur la production de défense

66. Loi sur le divorce

67. Loi sur les mesures d'urgence

68. Loi d'urgence sur les approvi sionnements d'énergie

69. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

70-71. Loi sur la gestion des finances pu bliques

72. Loi sur la santé des animaux

73-75. Loi sur les Indiens

76. Loi sur le ministère de l'Industrie

77. Loi sur les sociétés d'assurances

78-79. Loi d'interprétation

80. Loi sur le ministère de la Justice

81-82. Code canadien du travail

83-87. Loi sur l'enregistrement des lob byistes

88. Loi sur la sûreté du transport ma ritime

89-90. Loi sur la sécurité automobile

91. Loi sur l'Office national de l'énergie

92. Loi sur les Territoires du Nord- Ouest

93. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

94-95. Loi sur le Nunavut

96-98. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

99-100. Loi sur le Parlement du Canada

101. Loi sur les brevets

102. Loi sur la protection des végétaux

103. Loi sur la sécurité ferroviaire

104. Loi référendaire

105. Loi sur l'autonomie gouverne mentale de la bande indienne sechelte

106. Loi sur la marine marchande du Canada

107. Loi sur les mesures spéciales d'importation

108-109. Loi sur la révision des lois

110-111. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

112. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

113. Loi sur le Yukon

114. Loi sur l'autonomie gouverne mentale des premières nations du Yukon

115. Loi sur l'Office des droits de sur face du Yukon

116. Loi sur les eaux du Yukon

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

117. Projet de loi C-3

118. Projet de loi C-11

ENTRÉE EN VIGUEUR

119. Entrée en vigueur