Projet de loi C-25
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES, Y COMPRIS LEUR EXAMEN, ENREGISTREMENT, PUBLICATION ET CONTRÔLE PARLEMENTAIRE, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
2. Définitions
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3. Pouvoirs spécifiques ou génériques
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QUESTIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION |
3.1 Consultation du sous-ministre
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APPLICATION DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE |
4. Règlements visés
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5. Pouvoir d'exemption
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PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE |
Projets de règlement |
6. Responsabilité de l'autorité réglementante
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7. Examen du projet de règlement
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Enregistrement |
8. Transmission pour enregistrement
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9. Enregistrement
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Publication |
10. Publication dans la Gazette du
Canada
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MOYEN DE DÉFENSE |
11. Règlements non publiés
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GAZETTE DU CANADA |
12. Journal officiel
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13. Index trimestriel général
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14. Index trimestriel d'autres textes
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CONSULTATION ET DISTRIBUTION |
15. Consultation des textes
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INCORPORATION PAR RENVOI |
16. Documents externes
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17. Accessibilité des documents
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18. Moyen de défense
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19. Nature du document incorporé
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FORMULAIRES |
20. Délégation au ministre
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ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES |
21. Interprétation
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22. Textes enregistrés
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23. Entrée en vigueur avant enregis
trement
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24. Cessation d'effet
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CONTRÔLE PARLEMENTAIRE |
25. Renvoi en comité
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RÈGLEMENTS |
26. Pouvoir du gouverneur en conseil
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ABROGATION |
27. Abrogation de L.R., ch. S-21
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
28. Textes déjà exemptés
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29. Incorporation par renvoi
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30. Comité - saisine
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
31-35. Loi sur l'aéronautique
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36. Loi modifiant la Loi sur l'aéro
nautique
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37. Loi sur les banques
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38. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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39-42. Loi sur la preuve au Canada
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43-44. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
atlantique Canada - Terre-Neuve
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45-46. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracô
tiers
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47. Régime de pensions du Canada
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48. Loi fédérale sur les hydrocarbu
res
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49. Loi fédérale sur l'aide financière
aux étudiants
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50. Déclaration canadienne des
droits
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51. Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale
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52. Loi canadienne sur la protection
de l'environnement
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53. Loi sur le ministère du Patrimoine
canadien
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54. Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur
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55. Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
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56. Loi sur l'Agence spatiale cana
dienne
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57. Loi sur les contraventions
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58. Loi sur les associations coopéra
tives de crédit
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59. Loi sur les Cris et les Naskapis du
Québec
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60. Loi sur les douanes
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61. Loi sur la compétence extracôtiè
re du Canada pour les douanes et l'accise
|
62-64. Tarif des douanes
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65. Loi sur la production de défense
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66. Loi sur le divorce
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67. Loi sur les mesures d'urgence
|
68. Loi d'urgence sur les approvi
sionnements d'énergie
|
69. Loi sur les licences d'exportation
et d'importation
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70-71. Loi sur la gestion des finances pu
bliques
|
72. Loi sur la santé des animaux
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73-75. Loi sur les Indiens
|
76. Loi sur le ministère de l'Industrie
|
77. Loi sur les sociétés d'assurances
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78-79. Loi d'interprétation
|
80. Loi sur le ministère de la Justice
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81-82. Code canadien du travail
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83-87. Loi sur l'enregistrement des lob
byistes
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88. Loi sur la sûreté du transport ma
ritime
|
89-90. Loi sur la sécurité automobile
|
91. Loi sur l'Office national de
l'énergie
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92. Loi sur les Territoires du Nord-
Ouest
|
93. Loi sur les eaux des Territoires du
Nord-Ouest
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94-95. Loi sur le Nunavut
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96-98. Loi sur les opérations pétrolières
au Canada
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99-100. Loi sur le Parlement du Canada
|
101. Loi sur les brevets
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102. Loi sur la protection des végétaux
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103. Loi sur la sécurité ferroviaire
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104. Loi référendaire
|
105. Loi sur l'autonomie gouverne
mentale de la bande indienne sechelte
|
106. Loi sur la marine marchande du
Canada
|
107. Loi sur les mesures spéciales
d'importation
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108-109. Loi sur la révision des lois
|
110-111. Loi de 1992 sur le transport des
marchandises dangereuses
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112. Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt
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113. Loi sur le Yukon
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114. Loi sur l'autonomie gouverne
mentale des premières nations du Yukon
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115. Loi sur l'Office des droits de sur
face du Yukon
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116. Loi sur les eaux du Yukon
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
117. Projet de loi C-3
|
118. Projet de loi C-11
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
119. Entrée en vigueur
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