Projet de loi C-25
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Loi sur la sûreté du transport maritime |
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1994, ch. 40
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| 88. L'article 15 de la Loi sur la sûreté du
transport maritime est remplacé par ce qui
suit :
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| 15. Les mesures et règles de sûreté ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
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Statut des
mesures et
règles de
sûreté
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Loi sur la sécurité automobile |
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1993, ch. 16
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| 89. Le paragraphe 12(5) de la Loi sur la
sécurité automobile est remplacé par ce qui
suit :
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| (5) Les documents de normes techniques ne
sont pas des règlements pour l'application de
la Loi sur les règlements.
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Loi sur les
règlements
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| 90. Le paragraphe 13(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (2) Un arrêté pris au titre du paragraphe (1)
n'est pas un règlement pour l'application de la
Loi sur les règlements, mais nul n'est tenu de
s'y conformer s'il n'a pas été publié dans la
Gazette du Canada ou si la personne en cause
n'en a pas été formellement avisée.
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Loi sur les
règlements
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Loi sur l'Office national de l'énergie |
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L.R., ch. N-7
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| 91. L'article 28.8 de la Loi sur l'Office
national de l'énergie est remplacé par ce qui
suit :
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1994, ch. 10,
art. 23
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| 28.8 Il demeure entendu que les ordonnan
ces de l'Office prévues à la présente partie ne
sont pas des règlements pour l'application de
la Loi sur les règlements.
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Dérogation
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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest |
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L.R., ch.
N-27
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| 92. La Loi sur les Territoires du Nord-
Ouest est modifiée par adjonction, après
l'article 21, de ce qui suit :
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| 21.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux ordonnances ni à leurs textes d'appli
cation.
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Non- application de la Loi sur les règlements
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Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest |
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1992, ch. 39
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| 93. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest est rem
placé par ce qui suit :
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| (4) Les instructions ministérielles ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
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Loi sur les
règlements
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Loi sur le Nunavut |
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1993, ch. 28
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| 94. La Loi sur le Nunavut est modifiée par
adjonction, après l'article 38, de ce qui
suit :
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Loi sur les règlements |
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| 38.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux lois de la législature, aux textes en
vigueur par application de l'article 29, aux
règles établies par l'Assemblée législative en
vertu de l'article 21, ni aux règlements pris
sous le régime de ces lois et autres textes.
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Non- application de la Loi sur les règlements
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| 95. L'article 131 de l'annexe III de la
même loi et l'intertitre le précédant sont
abrogés.
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Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
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L.R. ch. O-7;
1992, ch. 35,
art. 2
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| 96. L'article 3.2 de la Loi sur les opéra
tions pétrolières au Canada et l'intertitre le
précédant sont remplacés par ce qui suit :
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1994, ch. 10,
art. 1
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LOI SUR LES RÈGLEMENTS |
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| 3.2 Il demeure entendu que les arrêtés ou
ordres des agents de la sécurité, des agents du
contrôle de l'exploitation, du délégué à la
sécurité, du délégué à l'exploitation, du
Comité ou de l'Office national de l'énergie ne
sont pas des règlements pour l'application de
la Loi sur les règlements.
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Arrêtés
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| 97. Le paragraphe 5.3(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1994, ch. 10,
art. 5
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| (3) Il demeure entendu que les textes visés
aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des
règlements pour l'application de la Loi sur les
règlements.
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Dérogation
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| 98. Le paragraphe 16.1(6) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1992, ch. 35,
art. 15
|
| (6) La déclaration et la révocation ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements, mais doivent être publiées
dans la Gazette du Canada au plus tard sept
jours après leur prise.
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Loi sur les
règlements
|
Loi sur le Parlement du Canada |
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L.R., ch. P-1
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| 99. Le paragraphe 19.5(6) de la Loi sur le
Parlement du Canada est remplacé par ce
qui suit :
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1991, ch. 20,
art. 1
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| (6) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux règlements pris aux termes du présent
article.
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Non- application de la Loi sur les règlements
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| 100. Le paragraphe 52.5(4) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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1991, ch. 20,
art. 2
|
| (4) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux règlements administratifs pris aux
termes du présent article.
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Non- application de la Loi sur les règlements
|
Loi sur les brevets |
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L.R., ch. P-4
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| 101. Le paragraphe 96(6) de la Loi sur les
brevets est abrogé.
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1993, ch. 2,
art. 7
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Loi sur la protection des végétaux |
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1990, ch. 22
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| 102. L'article 18 de la Loi sur la protection
des végétaux est remplacé par ce qui suit :
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| 18. Ni les déclarations prévues aux articles
11 ou 12, ni leur annulation par le ministre au
titre du paragraphe 15(2), ni les arrêtés prévus
au paragraphe 15(3) ne sont des règlements
pour l'application de la Loi sur les règlements;
dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit
prendre les mesures utiles pour les porter à la
connaissance des intéressés.
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Loi sur les
règlements
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Loi sur la sécurité ferroviaire |
|
L.R., ch. 32
(4e suppl.)
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| 103. L'article 46 de la Loi sur la sécurité
ferroviaire et l'intertitre le précédant sont
remplacés par ce qui suit :
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Loi sur les règlements |
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| 46. Les arrêtés, ordres, injonctions et notifi
cations d'approbation ministériels, les règles
déposées aux termes des articles 19 ou 20 et
approuvées par le ministre, les avis d'exemp
tion visés au paragraphe 22(2), les avis prévus
à l'article 32 et les textes d'application du
paragraphe 39(3), de même que les ordres
d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
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Nature des
arrêtés,
injonctions,
etc.
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Loi référendaire |
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1992, ch. 30
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| 104. Le paragraphe 7(5) de la Loi référen
daire est remplacé par ce qui suit :
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| (5) L'article 7 de la Loi sur les règlements ne
s'applique pas aux règlements pris en vertu
des paragraphes (3) ou (4).
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Exemption
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Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte |
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1986, ch. 27
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| 105. L'article 16 de la Loi sur l'autonomie
gouvernementale de la bande indienne se
chelte est remplacé par ce qui suit :
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| 16. La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux textes législatifs édictés par le conseil.
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Non- application de la Loi sur les règlements
|
Loi sur la marine marchande du Canada |
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L.R., ch. S-9
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| 106. Le paragraphe 660.6(2) de la Loi sur
la marine marchande du Canada est rempla
cé par ce qui suit :
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1993, ch. 36,
art. 6
|
| (2) Il est entendu que les normes établies par
le ministre en vertu du présent article ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
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Loi sur les
règlements
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Loi sur les mesures spéciales d'importation |
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L.R., ch. S-15
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| 107. Le paragraphe 77.029(5) de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation est
remplacé par ce qui suit :
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1993, ch. 44,
art. 218
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| (5) Un décret pris en application du paragra
phe (1) n'est pas un règlement pour l'applica
tion de la Loi sur les règlements.
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Nature du
décret
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Loi sur la révision des lois |
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L.R., ch. S-20
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| 108. Le paragraphe 11(3) de la Loi sur la
révision des lois est remplacé par ce qui
suit :
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| (3) Dans la présente partie, sont considérés
comme règlements :
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Définition de
« règlements
»
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| 109. Les paragraphes 19(2) et (3) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
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| (2) Les règlements compris dans la Codifi
cation des règlements sont soumis automati
quement au contrôle des comités du Parle
ment établis en vertu de l'article 25 de la Loi
sur les règlements.
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Comités de
vérification
du Parlement
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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses |
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1992, ch. 34
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| 110. Le paragraphe 13(3) de la Loi de
1992 sur le transport des marchandises
dangereuses est remplacé par ce qui suit :
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| (3) Nul ne peut être déclaré coupable d'une
infraction au paragraphe (2) s'il n'a pas eu
notification de l'ordre et si celui-ci n'est pas
conforme aux éventuels règlements d'appli
cation de l'alinéa 27(1)t).
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Notification
de l'ordre
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| 111. Le paragraphe 31(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (3) Dans le cas du paragraphe (2), le permis
n'est pas un règlement pour l'application de la
Loi sur les règlements, il peut être délivré
verbalement, mais il doit être confirmé par
écrit dans les plus brefs délais possible, l'écrit
faisant dès lors foi de son contenu.
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Permis verbal
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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt |
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1991, ch. 45
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| 112. L'article 528 de la Loi sur les sociétés
de fiducie et de prêt est abrogé.
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Loi sur le Yukon |
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L.R., ch. Y-2
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| 113. La Loi sur le Yukon est modifiée par
adjonction, après l'article 22, de ce qui
suit :
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| 22.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux ordonnances ni à leurs textes d'appli
cation.
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Non- application de la Loi sur les règlements
|
Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon |
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1994, ch. 35
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| 114. Le paragraphe 10(7) de la Loi sur
l'autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon est remplacé par ce qui
suit :
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| (7) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux textes législatifs de la première nation.
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Non- application de la Loi sur les règlements
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