Projet de loi C-96
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Abrogations |
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| 107. La Loi sur le ministère et sur la
Commission de l'emploi et de l'immigration
est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
E-5
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| 108. La Loi sur le ministère du Travail est
abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
L-3
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| 109. La Loi sur le ministère de la Santé
nationale et du Bien-être social est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
N-10
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| 110. La Loi sur le secrétariat d'État est
abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
S-17
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Entrée en vigueur |
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| 111. La présente loi ou telle de ses
dispositions, ou des dispositions de toute loi
édictée par elle, entre en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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