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Projet de loi C-96

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TABLE ANALYTIQUE

Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

PARTIE I

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mise en place
3. Constitution du ministère

4. Ministre du Travail

5. Sous-ministre

Attributions du ministre
6. Attributions

7. Fonctions

Facturation
8. Facturation des services et installations

9. Facturation des produits, droits et avantages

10. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

11. Consultations

12. Pouvoir de prendre des règlements

Organismes de conseil
13. Organismes de conseil

Conseil national du bien-être social
14. Conseil national du bien-être social

15. Possibilité d'un nouveau mandat

16. Rémunération et dépenses

17. Mission

18. Réunions

19. Personnel et contractuels

Dispositions générales
20. Accords et contributions au financement

21. Délégation

22. Serments et déclarations

PARTIE II

COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'ASSURANCE DU CANADA

Maintien de la Commission
23. Commission

24. Mandat, traitement et conditions d'exercice de la fonction

25. Président

26. Vote

Attributions de la Commission
27. Attributions

28. Règles

29. Mandataire de Sa Majesté

Structure et fonctionnement
30. Siège

31. Personnel

Vérification
32. Vérification

PARTIE III

ALLOCATION AUX ANCIENS EMPLOYÉS

33. Allocation aux anciens employés

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
34. Postes

35. Transfert de crédits

36. Transfert d'attributions

37. Absence d'un ministre du Travail

38. Définitions

39. Commissaires

40. Transfert des droits et obligations

41. Procédures judiciaires nouvelles

42. Membres du Conseil national du bien-être social

Modifications connexes
43-46. Loi sur l'accès à l'information

47-48. Régime d'assistance publique du Canada

49. Régime de pensions du Canada

50. Loi sur les allocations spéciales pour enfants

51-53. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

54-59. Loi sur la gestion des finances publiques

60. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

61. Loi canadienne sur les droits de la personne

62. Loi sur l'immigration

63. Loi de l'impôt sur le revenu

64. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

65-68. Code canadien du travail

69-70. Loi sur les subventions aux municipalités

71-75. Loi nationale sur la formation

76. Loi sur la sécurité de la vieillesse

77-80. Loi sur la protection des renseignements personnels

81-83. Loi sur la rémunération du secteur public

84. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

85-86. Loi sur la pension de la fonction publique

87. Loi sur les traitements

88. Loi sur le statut de l'artiste

89-94. Loi sur l'assurance-chômage

95-100. Nouvelle terminologie

Modifications conditionnelles
101. Projet de loi C-52 mais non C-54

102. Projets de loi C-52 et C-54

103. Projet de loi C-54

104. Projet de loi C-54 mais non C-52

105. Projet de loi C-76

106. Projet de loi C-84

Abrogations
107. Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration

108. Loi sur le ministère du Travail

109. Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social

110. Loi sur le secrétariat d'État

Entrée en vigueur
111. Entrée en vigueur