Projet de loi C-96
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TABLE ANALYTIQUE
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Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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PARTIE I |
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mise en place |
3. Constitution du ministère
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4. Ministre du Travail
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5. Sous-ministre
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Attributions du ministre |
6. Attributions
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7. Fonctions
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Facturation |
8. Facturation des services et installations
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9. Facturation des produits, droits et avantages
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10. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
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11. Consultations
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12. Pouvoir de prendre des règlements
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Organismes de conseil |
13. Organismes de conseil
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Conseil national du bien-être social |
14. Conseil national du bien-être social
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15. Possibilité d'un nouveau mandat
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16. Rémunération et dépenses
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17. Mission
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18. Réunions
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19. Personnel et contractuels
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Dispositions générales |
20. Accords et contributions au financement
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21. Délégation
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22. Serments et déclarations
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PARTIE II |
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'ASSURANCE DU CANADA |
Maintien de la Commission |
23. Commission
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24. Mandat, traitement et conditions d'exercice de la fonction
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25. Président
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26. Vote
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Attributions de la Commission |
27. Attributions
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28. Règles
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29. Mandataire de Sa Majesté
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Structure et fonctionnement |
30. Siège
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31. Personnel
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Vérification |
32. Vérification
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PARTIE III |
ALLOCATION AUX ANCIENS EMPLOYÉS |
33. Allocation aux anciens employés
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PARTIE IV |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Dispositions transitoires |
34. Postes
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35. Transfert de crédits
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36. Transfert d'attributions
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37. Absence d'un ministre du Travail
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38. Définitions
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39. Commissaires
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40. Transfert des droits et obligations
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41. Procédures judiciaires nouvelles
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42. Membres du Conseil national du bien-être social
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Modifications connexes |
43-46. Loi sur l'accès à l'information
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47-48. Régime d'assistance publique du Canada
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49. Régime de pensions du Canada
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50. Loi sur les allocations spéciales pour enfants
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51-53. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en
matière d'enseignement postsecondaire et de santé
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54-59. Loi sur la gestion des finances publiques
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60. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses
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61. Loi canadienne sur les droits de la personne
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62. Loi sur l'immigration
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63. Loi de l'impôt sur le revenu
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64. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
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65-68. Code canadien du travail
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69-70. Loi sur les subventions aux municipalités
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71-75. Loi nationale sur la formation
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76. Loi sur la sécurité de la vieillesse
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77-80. Loi sur la protection des renseignements personnels
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81-83. Loi sur la rémunération du secteur public
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84. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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85-86. Loi sur la pension de la fonction publique
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87. Loi sur les traitements
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88. Loi sur le statut de l'artiste
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89-94. Loi sur l'assurance-chômage
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95-100. Nouvelle terminologie
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Modifications conditionnelles |
101. Projet de loi C-52 mais non C-54
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102. Projets de loi C-52 et C-54
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103. Projet de loi C-54
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104. Projet de loi C-54 mais non C-52
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105. Projet de loi C-76
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106. Projet de loi C-84
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Abrogations |
107. Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de
l'immigration
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108. Loi sur le ministère du Travail
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109. Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être
social
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110. Loi sur le secrétariat d'État
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Entrée en vigueur |
111. Entrée en vigueur
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