Projet de loi C-46
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| (3) Dans les lois fédérales autres que la
Loi sur le contrôle des renseignements
relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur
les produits dangereux et la Loi sur le
ministère de la Consommation et des Affaires
commerciales ainsi que dans les textes
d'application des lois fédérales autres que
ces trois lois, les mentions du ministère de la
Consommation et des Affaires
commerciales et du ministère de
l'Industrie, des Sciences et de la
Technologie valent mention, sauf indication
contraire du contexte, du ministère de
l'Industrie.
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Autres
dispositions
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Abrogations |
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| 64. La Loi sur le ministère de l'Industrie,
des Sciences et de la Technologie, chapitre 1
des Lois du Canada (1990), est abrogée.
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Abrogation
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| 65. La Loi sur la marque de commerce
nationale et étiquetage exact est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
N-18
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| 66. La Loi sur l'isolation à l'urée formol,
chapitre 119 des Statuts du Canada de
1980-81-82-83, est abrogée.
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Abrogation
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Entrée en vigueur |
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| 67. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret du gouverneur
en conseil.
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Entrée en
vigueur
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