Projet de loi C-46
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TABLE ANALYTIQUE
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LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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MISE EN PLACE |
2. Constitution
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3. Sous-ministre
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PARTIE I |
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
4. Compétence générale
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5. Objectifs
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6. Fonctions
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7. Services d'inspection
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PARTIE II |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN
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8. Objectifs
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9. Attributions
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10. Pouvoir réglementaire
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PARTIE III |
POUVOIRS ET FONCTIONS DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
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11. Attributions
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12. Mentions dans des lois spéciales
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PARTIE IV |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
13. Aide spéciale
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14. Aide financière
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15. Comités
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16. Accès à des renseignements
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17. Autres attributions
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18. Facturation des services et installatinos
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19. Facturation des produits, droits et avntages
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20. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
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21. Consultations
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22. Pouvoir de prendre des règlements
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PARTIE V |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS
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Dispositions transitoires |
23. Postes
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24. Transfert des crédits consécutifs aux prévisions
budgétaires
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25. Transfert d'attributions
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Modifications connexes |
26-30. Loi sur l'accès à l'information
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31. Loi sur la radiodiffusion
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32. Loi sur les corporations canadiennes
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33-34. Loi sur le ministère des Communications
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35-38. Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires
commerciales
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39. Loi de soutien de l'emploi
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40-43. Loi sur la gestion des finances publiques
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44. Loi de l'impôt sur le revenu
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45-51. Loi sur Investissement Canada
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52-53. Loi sur la protection des obtentions végétales
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54-56. Loi sur la protection des renseignements personnels
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57-59. Loi sur la rémunération du secteur public
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60. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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61. Loi sur les traitements
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Nouvelle terminologie |
62. Mentions des ministres des Communications, de
l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la
Consommation et des Affaires commerciales
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63. Mentions des ministères de la Consommation et des
Affaires commerciales et de l'Industrie, des Sciences et de
la Technologie
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Abrogations |
64. Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la
Technologie
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65. Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage
exact
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66. Loi sur l'isolation à l'urée formol
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Entrée en vigueur |
67. Entrée en vigueur
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