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Projet de loi C-46

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET
MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

MISE EN PLACE

2. Constitution

3. Sous-ministre

PARTIE I

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

4. Compétence générale

5. Objectifs

6. Fonctions

7. Services d'inspection

PARTIE II

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN
ONTARIO ET AU QUÉBEC

8. Objectifs

9. Attributions

10. Pouvoir réglementaire

PARTIE III

POUVOIRS ET FONCTIONS DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
DU CANADA

11. Attributions

12. Mentions dans des lois spéciales

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13. Aide spéciale

14. Aide financière

15. Comités

16. Accès à des renseignements

17. Autres attributions

18. Facturation des services et installatinos

19. Facturation des produits, droits et avntages

20. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

21. Consultations

22. Pouvoir de prendre des règlements

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS
CONNEXES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
23. Postes

24. Transfert des crédits consécutifs aux prévisions budgétaires

25. Transfert d'attributions

Modifications connexes
26-30. Loi sur l'accès à l'information

31. Loi sur la radiodiffusion

32. Loi sur les corporations canadiennes

33-34. Loi sur le ministère des Communications

35-38. Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales

39. Loi de soutien de l'emploi

40-43. Loi sur la gestion des finances publiques

44. Loi de l'impôt sur le revenu

45-51. Loi sur Investissement Canada

52-53. Loi sur la protection des obtentions végétales

54-56. Loi sur la protection des renseignements personnels

57-59. Loi sur la rémunération du secteur public

60. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

61. Loi sur les traitements

Nouvelle terminologie
62. Mentions des ministres des Communications, de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la Consommation et des Affaires commerciales

63. Mentions des ministères de la Consommation et des Affaires commerciales et de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie

Abrogations
64. Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie

65. Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact

66. Loi sur l'isolation à l'urée formol

Entrée en vigueur
67. Entrée en vigueur