Projet de loi C-15
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ANNEXE IX |
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LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE, LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR LES DOUANES, LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE ET UNE LOI CONNEXE |
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| [1993, ch. 27, sanctionné le 10 juin 1993]
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Loi de l'impôt sur le revenu |
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 215. Le paragraphe 171(4) de la Loi de
l'impôt sur le revenu
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