Projet de loi C-15

ANNEXE VIII

LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE ET CERTAINES LOIS CONNEXES

PARTIE I

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

e.1) le total des montants correspondant chacun à 7 % de l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant qui serait à inclure en application des alinéas a) ou e) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, sauf une fourniture détaxée ou une fourniture exonérée (au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) si aucun montant n'était payé à l'employeur ou à une personne liée à celui-ci au titre du montant qui serait à inclure ainsi,

(ii) la somme incluse dans le montant déterminé en application du sous-alinéa (i), qu'il est raisonnable d'imputer à une taxe imposée en vertu d'une loi provinciale et visée par règlement pour l'application de l'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise;

e.1) le total des montants correspondant chacun à 7 % de l'excédent éventuel du montant à inclure en application des alinéas a) ou e) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, sauf une fourniture détaxée ou une fourniture exonérée (au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) sur la somme incluse dans le montant ainsi à inclure et qu'il est raisonnable d'imputer à une taxe imposée en vertu d'une loi provinciale et visée par règlement pour l'application de l'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise;

(C) il s'agit d'un régime ou mécanisme visé par règlement;

p) les sommes reçues par le contribuable au cours de l'année soit à titre de paiement de stabilisation, ou de remboursement de cotisation, en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest, soit à titre de paiement, ou de remboursement de prime, dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole;

z) un montant relatif à une fiducie au profit d'un athlète amateur qui est à inclure, en application de l'article 143.1, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année.

a) le montant de la dépense;

b) le moins élevé du montant indiqué dans le choix du contribuable et du montant ainsi reçu par lui.

a) le total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 104(5.1) ou (14.1), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné ou réputé, par les paragraphes 70(5.4) ou 73(5), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d'une autre personne lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné;

b) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l'effet du présent élément, d'un montant déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe au titre d'un paiement provenant du second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné.

j) les obligations relatives à un compte de stabilisation du revenu net;

k) les contrats prescrits.

a) d'une part, le bien a été acquis soit auprès d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b), au moment de l'acquisition du bien par le contribuable, soit dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation;

b) d'autre part, le bien est devenu prêt à être mis en service, avant le moment de son acquisition par le contribuable, par la personne auprès de qui il a été acquis, compte non tenu des alinéas (27)c) et (28)d).

c) par l'octroi à tous les propriétaires d'actions ordinaires du capital-actions de la société à ce moment d'un droit, relatif à chaque action ordinaire et identique à chacun des autres droits conférés à ce moment relativement à chacune des autres semblables actions, d'acheter d'autres actions du capital-actions de la société; pour l'application du présent alinéa, des droits ne sont pas considérés comme identiques si leur coût d'acquisition diffère;

a) nul montant n'est déductible, dans le calcul du revenu de l'émetteur pour une année d'imposition, quant à une somme payée ou payable (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l'émetteur) au titre des intérêts sur le titre pour une période qui comprend ce moment;

b) sauf pour l'application du paragraphe 129(1), une somme payée par l'émetteur au titre des intérêts sur le titre, qui n'est pas admise en déduction par l'effet de l'alinéa a), est réputée, une fois payée, avoir été payée à titre de dividende imposable;

c) sauf pour l'application de l'alinéa 125(1)b), le revenu imposable de l'émetteur pour une année d'imposition qui comprend une période tout au long de laquelle le titre est une obligation pour le développement de la petite entreprise alors que, selon le cas :

(i) l'émetteur n'est pas une société admissible exploitant une petite entreprise,

(ii) il n'est pas raisonnable de considérer que l'émetteur ou une société avec laquelle il a un lien de dépendance s'est servi de la totalité, ou presque, du produit de l'émission du titre pour financer une entreprise exploitée activement au Canada immédiatement avant l'émission du titre,

est réputé égal au total des montants suivants :

(iii) la somme payée ou payable (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l'émetteur) au titre des intérêts sur le titre pour cette période,

(iv) le revenu imposable de l'émetteur, calculé par ailleurs pour l'année.

a) le principal du titre n'est ni inférieur à 10 000 $ ni supérieur à 500 000 $;

b) le titre est émis pour une durée d'au plus cinq ans et, sauf en cas d'inexécution des conditions du titre, d'au moins un an;

c) le titre a été émis au plus cinq ans avant le moment donné.

Par ailleurs, le titre doit avoir été émis par la société :

d) soit dans le cadre d'une proposition faite à ses créanciers ou d'un accommodement conclu avec eux et approuvés par un tribunal en conformité avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

e) soit à un moment où la totalité, ou presque, de ses éléments d'actif est sous le contrôle d'un séquestre, d'un séquestre-gérant, d'un administrateur-séquestre ou d'un syndic de faillite;

f) soit à un moment où, en raison de difficultés financières, elle manque, ou pourrait vraisemblablement manquer, aux engagements résultant d'une dette détenue par une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance, et le titre est émis, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement de cette dette.

a) soit une créance admissible émise après 1981 et avant 1988 par une société privée sous contrôle canadien, relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant le dernier en date du jour de son émission et du 30 mars 1983;

b) soit une créance admissible émise après le 25 février 1992 par une société privée sous contrôle canadien, relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant son émission;

c) soit une créance admissible émise par une société privée sous contrôle canadien si les conditions suivantes sont réunies :

(i) il est raisonnable de considérer que la société et le détenteur du titre voulaient que le présent article s'applique au titre compte tenu des éléments qui pourraient être applicables, y compris le taux d'intérêt prévu par les conditions du titre et la manière dont la société et le détenteur ont traité le titre pour l'application de la présente loi,

(ii) le détenteur présente au ministre un choix conjoint concernant le titre dans les 90 jours suivant le jour où le ministre signale, par avis écrit, l'absence d'un tel choix.

a) une société exploitant une petite entreprise;

b) une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) dont la totalité, ou presque, des éléments d'actif est utilisée dans une entreprise qu'elle exploite activement au Canada.

a) l'émetteur ou toute autre société qui lui est associée au moment de l'émission du titre;

b) un particulier qui contrôle l'émetteur ou qui est membre d'un groupe lié qui le contrôle;

c) une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes contrôle l'émetteur ou est membre d'un groupe lié qui le contrôle.

a) 500 000 $;

b) le total des montants représentant chacun le principal impayé, immédiatement après ce moment, d'un des titres suivants :

(i) un autre titre qui est une obligation pour le développement de la petite entreprise émise par l'émetteur ou par une société associée à celui-ci,

(ii) une obligation pour la petite entreprise émise, selon le cas :

(A) par un particulier qui contrôle l'émetteur ou qui est membre d'un groupe lié qui le contrôle,

(B) par une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes contrôle l'émetteur ou est membre d'un groupe lié qui le contrôle.

a) nul montant n'est déductible, dans le calcul du revenu de l'émetteur pour une année d'imposition, quant à une somme payée ou payable (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l'émetteur) au titre des intérêts sur le titre pour une période qui comprend le moment donné;

b) une somme correspondant à 29 % des intérêts payés ou payables (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l'émetteur) sur le titre pour une période d'une année d'imposition tout au long de laquelle le titre est une obligation pour la petite entreprise est ajoutée à l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par l'émetteur pour l'année d'imposition qui comprend cette période si les conditions suivantes sont réunies :

(i) l'émetteur n'est pas un émetteur admissible,

(ii) l'émetteur n'utilise pas la totalité, ou la presque totalité, du produit de l'émission du titre pour financer une entreprise qu'il exploite activement au Canada immédiatement avant l'émission du titre.

a) le principal du titre n'est ni inférieur à 10 000 $ ni supérieur à 500 000 $;

b) le titre est émis pour une durée d'au plus cinq ans et, sauf en cas d'inexécution des conditions du titre, d'au moins un an;

c) le titre a été émis au plus cinq ans avant le moment donné.

Par ailleurs, le titre doit avoir été émis :

d) soit dans le cadre d'une proposition faite aux créanciers de l'émetteur ou d'un accommodement conclu avec eux et approuvés par un tribunal en conformité avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

e) soit à un moment où la totalité, ou presque, des éléments d'actif de l'émetteur est sous le contrôle d'un séquestre, d'un séquestre-gérant, d'un administrateur-séquestre ou d'un syndic de faillite;

f) soit à un moment où, en raison de difficultés financières, l'émetteur manque, ou pourrait vraisemblablement manquer, aux engagements résultant d'une dette contractée dans le cadre de son entreprise, qui est détenue par une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance ou, si l'émetteur est une société de personnes, par une personne avec laquelle aucun associé de la société de personnes n'a de lien de dépendance, et le titre est émis, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement de cette dette.

En outre, les fonds tirés de l'émission de l'obligation doivent être utilisés au Canada dans le cadre d'une entreprise de l'émetteur qu'il exploite immédiatement avant l'émission.

a) Particulier, sauf une fiducie, qui, à un moment donné, réside au Canada et répond aux conditions suivantes :

(i) il n'a pas fait de choix conjoint avant le moment donné relativement à une obligation pour la petite entreprise,

(ii) il n'est pas un associé détenant une participation majoritaire dans une société de personnes qui a fait un choix conjoint avant le moment donné relativement à une obligation pour la petite entreprise,

(iii) il ne contrôle pas les sociétés suivantes et n'est pas membre d'un groupe lié qui les contrôle :

(A) une société qui a fait un choix conjoint avant le moment donné relativement à une obligation pour le développement de la petite entreprise,

(B) une société associée à la société visée à la division (A);

b) société de personnes qui, à un moment donné, répond aux conditions suivantes :

(i) chacun de ses associés est un particulier, sauf une fiducie, qui réside au Canada,

(ii) chacun de ses associés détenant une participation majoritaire, le cas échéant, est un émetteur admissible,

(iii) elle n'a pas fait de choix conjoint avant le moment donné relativement à une obligation pour la petite entreprise.

a) soit une créance admissible émise par un particulier ou une société de personnes et relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant son émission;

b) soit une créance admissible émise par un particulier ou une société de personnes si les conditions suivantes sont réunies :

(i) il est raisonnable de considérer que l'émetteur et le détenteur du titre voulaient que le présent article s'applique au titre compte tenu des éléments qui pourraient être applicables, y compris le taux d'intérêt prévu par les conditions du titre et la manière dont l'émetteur et le détenteur ont traité le titre pour l'application de la présente loi,

(ii) le détenteur présente au ministre un choix conjoint concernant le titre dans les 90 jours suivant le jour où le ministre signale, par avis écrit, l'absence d'un choix visé à l'alinéa a).

a) 500 000 $;

b) si l'émetteur est un particulier, le total des montants représentant chacun le principal impayé immédiatement après le moment donné sur l'un des titres suivants :

(i) un autre titre qui est une obligation pour la petite entreprise émise par le particulier ou par une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire,

(ii) une obligation pour le développement de la petite entreprise émise, selon le cas :

(A) par une société contrôlée par le particulier ou par un groupe lié dont il est membre,

(B) par une société associée à une société visée à la division (A);

c) si l'émetteur est une société de personnes, le total des montants représentant chacun le principal impayé immédiatement après le moment donné sur l'un des titres suivants :

(i) un autre titre qui est une obligation pour la petite entreprise émise, selon le cas :

(A) par la société de personnes,

(B) par un particulier qui est un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes,

(C) par une société de personnes dont le particulier visé à la division (B) est un associé détenant une participation majoritaire,

(ii) une obligation pour le développement de la petite entreprise émise, selon le cas :

(A) par une société contrôlée par le particulier visé à la division (i)(B) ou par un groupe lié dont il est membre,

(B) par une société associée à une société visée à la division (A).

a) le contribuable détient un droit dans un titre de créance indexé, les présomptions suivantes s'appliquent :

(i) un montant déterminé selon les modalités réglementaires est réputé reçu et à recevoir par le contribuable au cours de l'année à titre d'intérêts sur le titre,

(ii) un montant déterminé selon les modalités réglementaires est réputé payé et payable par le contribuable pour l'année à titre d'intérêts en exécution d'une obligation légale du contribuable de payer des intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien;

b) un titre de créance indexé représente une dette du contribuable, les présomptions suivantes s'appliquent :

(i) un montant déterminé selon les modalités réglementaires est réputé payable par le contribuable pour l'année à titre d'intérêts sur le titre,

(ii) un montant déterminé selon les modalités réglementaires est réputé reçu et à recevoir par le contribuable au cours de l'année à titre d'intérêts sur le titre;

c) le contribuable paie ou crédite une somme au titre d'un montant déterminé selon le sous-alinéa b)(i) relativement à un titre de créance indexé, la somme est réputée représenter des intérêts payés ou crédités sur le titre.

b) de toute somme due au moment donné au titre d'une dette ou autre obligation de verser un montant à une compagnie d'assurance non-résidente, si la somme due à ce moment est incluse pour l'application de l'article 138, au cours de l'année d'imposition de la compagnie d'assurance non-résidente qui comprend ce moment, en tant que biens utilisés ou détenus par elle pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance par l'entremise d'un établissement stable, au sens du paragraphe 112(2), au Canada;

a) soit qui confèrent aux détenteurs au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l'assemblée annuelle des actionnaires de la société;

b) soit qui ont une juste valeur marchande équivalant à au moins 25 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

en outre, pour ce qui est de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d'une société à un moment donné, lorsque la personne ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :

c) soit à des actions d'une société ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote;

d) soit d'obliger une société à racheter, acquérir ou annuler tout ou partie de ses actions, sauf des actions détenues par la personne ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance,

la personne ou la personne avec laquelle elle a un lien de dépendance est réputée, à ce moment, être propriétaire des actions visées à l'alinéa c), et la société visée à l'alinéa d) est réputée, à ce moment, avoir racheté, acquis ou annulé les actions visées à ce sous-alinéa, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier.

a) la personne serait, sans le présent paragraphe, un actionnaire déterminé de la société à ce moment;

b) un contrat ou un arrangement est en vigueur à ce moment qui stipule que, à la réalisation d'une condition ou d'un événement à laquelle il est raisonnable de s'attendre, la personne cesse d'être un actionnaire déterminé;

c) la raison pour laquelle la personne est devenue un actionnaire déterminé est la sauvegarde de ses droits ou des droits d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, afférents à tout titre de créance dont elle est créancière, ou dont une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance est créancière, à un moment quelconque.

b) la fraction de chaque dépense engagée ou effectuée (sauf celle d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie au titre ou en règlement total ou partiel d'intérêts) qui, sans l'alinéa a), serait déductible dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est déductible dans le calcul de son revenu pour l'année postérieure à laquelle il est raisonnable de considérer qu'elle se rapporte;

a) les intérêts, ne dépassant pas un montant raisonnable, que l'emprunteur aurait eu à payer sur la créance pour l'année si aucun montant n'avait été payé avant la fin de l'année en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la créance pour l'année et si le montant impayé à chaque moment donné de l'année, postérieur à 1991, au titre du principal de la créance correspondait à l'excédent éventuel de ce montant impayé sur le total des montants suivants :

(i) le total des montants représentant chacun un montant payé avant le moment donné en exécution de tout ou partie de l'obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure, à la fois, à 1991, au début de l'année et au moment où le montant a été ainsi payé (sauf une période, ou une partie de période, qui fait partie de l'année, si aucun semblable montant n'a été payé avant le moment donné pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à la fin de l'année),

(ii) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A) le total des montants des intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du présent paragraphe, par l'emprunteur pour les années d'imposition se terminant après 1991 et avant l'année, dans la mesure où ces intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable,

(B) le total des montants des intérêts réputés, par le présent paragraphe, payables sur la créance par l'emprunteur pour les années d'imposition se terminant avant l'année;

b) l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des montants des intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du présent paragraphe, par l'emprunteur pour l'année ou pour les années d'imposition se terminant après 1991 et avant l'année, dans la mesure où ces intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable,

(ii) le total des montants des intérêts réputés, par le présent paragraphe, payables sur la créance par l'emprunteur pour les années d'imposition se terminant avant l'année.

a) le total des montants représentant chacun un montant payé avant ce moment en exécution de tout ou partie de l'obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à ce moment;

b) le total des montants des intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par l'emprunteur pour les années d'imposition se terminant après 1991 et avant ce moment, ou pour des périodes, ou parties de période, qui font partie de ces années et sont antérieures à ce moment, dans la mesure où ces intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable,

c) le total des montants des intérêts réputés par le paragraphe (9.2) avoir été payables sur la créance par l'emprunteur pour les années d'imposition se terminant avant ce moment;

d) les intérêts qui seraient réputés, par le paragraphe (9.2), payables sur la créance par l'emprunteur pour l'année si cette année s'était terminée immédiatement avant ce moment,

e) pour l'application de l'alinéa 79c) à l'emprunteur, lorsque la créance est éteinte dans les circonstances visées à l'article 79, le montant impayé à ce moment au titre du principal de la créance est réputé correspondre à l'excédent éventuel de ce montant impayé sur l'excédent donné;

f) pour l'application de l'article 80 à l'emprunteur, la créance qui est réglée ou éteinte dans les circonstances visées à cet article est réputée avoir été réglée ou éteinte par le paiement d'un montant égal au total du paiement éventuel fait pour la régler ou l'éteindre (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) et de l'excédent donné.

a) le montant est réputé, pour l'application du paragraphe (9.5) et, sous réserve de ce paragraphe, pour l'application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l'alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), constituer des intérêts payables sur la créance par l'emprunteur pour cette période ou partie de période;

b) le montant est réputé, pour l'application du sous-alinéa (9.2)a)(i) et de l'alinéa (9.3)a), être un montant payé au moment du paiement en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la créance pour cette période ou partie de période.

a) une réduction des intérêts qui seraient payables par ailleurs sur la créance pour la période ultérieure;

b) une réduction du montant qui a été payé, ou qui peut l'être, avant le début de la période ultérieure en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la créance pour cette période.

a) les intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par une personne ou une société de personnes pour une période sont réputés, pour l'application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i) et de l'alinéa (9.3)b), être des intérêts payables sur la créance par l'emprunteur pour son année d'imposition se terminant après 1991, dans la mesure où la période fait partie de cette année;

b) les paragraphes (9.2) et (9.3) s'appliquent à l'emprunteur relativement à la créance après ce moment à la condition que le paragraphe (9.2) se soit appliqué à lui relativement à la créance avant ce moment.

c) l'emprunteur est réputé avoir existé tout au long de la période donnée;

d) les années d'imposition de l'emprunteur, tout au long de la période donnée, sont réputées avoir pris fin le jour de l'année où sa première année d'imposition a pris fin.

a) d'une part, pour la période donnée commençant au moment donné et se terminant à la fin de la période ultérieure ou de la partie de période;

b) d'autre part, au taux d'intérêt applicable à la créance au cours de la période donnée ou, lorsque le taux pour une partie de la période donnée n'est pas fixé au moment donné, au taux prescrit en vigueur au moment donné,

c) pour l'application des paragraphes (9.2) à (9.6) et (9.8), l'excédent est réputé ne pas constituer des intérêts payables sur la créance, ni un montant payé en exécution de l'obligation de payer des intérêts sur la créance;

d) l'excédent est réputé être un paiement au titre d'une pénalité ou d'une gratification visées au paragraphe (9.1) relativement à la créance.

a) le total des montants représentant chacun les intérêts payables sur une créance par un particulier, sauf une fiducie, ou réputés par le paragraphe (9.2) payables sur la créance par une société, une société de personnes ou une fiducie, pour une année d'imposition se terminant après 1991 et avant un moment donné;

b) le total des montants représentant chacun les intérêts payables sur la créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par une personne ou une société de personnes pour une année d'imposition se terminant après 1991 et avant le moment donné.

b) verser une prime (au sens du paragraphe 146(1), compte non tenu du passage de cette définition qui suit l'alinéa b)) en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite après le 12 novembre 1981;

f) déposer des sommes dans un compte de stabilisation du revenu net.

ff) toute somme payée par le contribuable au cours de l'année à titre de cotisation en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest, de prime dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole ou de frais d'administration d'un compte de stabilisation du revenu net;

qq) une somme payée par le contribuable au cours de l'année pour les rénovations ou transformations, visées par règlement, effectuées à un bâtiment qu'il utilise principalement en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise, si les rénovations ou transformations ont pour objet de permettre à des particuliers ayant un handicap moteur d'avoir accès au bâtiment ou de s'y déplacer;

rr) une somme payée par le contribuable au cours de l'année pour les appareils ou le matériel, visés par règlement, acquis principalement en vue d'aider les handicapés visuels ou auditifs.

b) soit la fraction d'un montant reçu ou devenu à recevoir par lui au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant visé à l'alinéa a) et que le contribuable n'a pas remboursée à l'émetteur de la créance en raison d'un redressement des intérêts que le contribuable a reçus avant le moment de la disposition;

a) le paiement peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée, mais aucun montant n'est déductible au titre de l'engagement en application des alinéas (1)m) ou m.1) dans le calcul de son revenu pour cette année ou pour une année d'imposition ultérieure;

b) lorsque l'autre personne reçoit le montant dans le cadre d'une entreprise, le montant est réputé être une somme visée à l'alinéa 12(1)a).

a) pour le calcul du revenu du particulier pour sa première année d'imposition se terminant après ce moment, il n'est pas tenu compte de l'alinéa (1)a), et le passage « le montant déduit par le contribuable en application de l'alinéa a) » à l'alinéa (1)c) est remplacé par le passage « le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise immédiatement avant ce moment »;

d) pour le calcul des montants suivants après ce moment relativement à la disposition ultérieure des biens de l'entreprise, est ajouté au montant calculé par ailleurs selon l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) le montant calculé selon cet élément relativement à l'entreprise du particulier immédiatement avant qu'il cesse de l'exploiter :

(i) le montant réputé par le sous-alinéa 14(1)a)(v) être le gain en capital imposable du conjoint,

(ii) le montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du conjoint ou de la société.

a) soit la fraction d'un montant d'aide visé au sous-alinéa 53(2)k)(i) et reçu au titre d'une immobilisation (sauf un bien amortissable) ou en vue de l'acquisition d'une telle immobilisation par lui, que le contribuable a remboursée au cours de l'année, dans le cas où le remboursement est effectué après que le contribuable a disposé de l'immobilisation et en exécution d'une obligation de rembourser tout ou partie de cette aide;

b) soit un montant que le contribuable a remboursé au cours de l'année au titre d'une immobilisation, sauf un bien amortissable, qu'il a acquise, dans le cas où le remboursement, d'une part, est effectué après que le contribuable a disposé de l'immobilisation et, d'autre part, aurait été visé au sous-alinéa 53(2)s)(ii) s'il avait été effectué avant la disposition.

a) avoir disposé à ce moment du domaine viager sur le bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b) avoir acquis de nouveau le domaine viager, immédiatement après ce moment, à un coût égal au produit visé à l'alinéa a).

a) le détenteur du domaine viager immédiatement avant le décès du particulier est réputé avoir disposé du domaine immédiatement avant ce décès pour un produit égal au prix de base rajusté du domaine pour lui immédiatement avant ce décès;

b) lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien immeuble immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants suivants est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne :

(i) le prix de base rajusté du domaine viager sur le bien immédiatement avant le décès du particulier,

(ii) l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien immédiatement après le décès du particulier sur le prix de base rajusté du domaine résiduel pour cette personne immédiatement avant ce décès.

(vii.1) la part des frais d'aménagement au Canada ou des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz du contribuable qui a été déduite à ce moment ou avant, par l'effet du sous-alinéa (2)c)(ii), dans le calcul du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable, et à l'égard de laquelle celui-ci a fait le choix prévu aux alinéas f) de la définition de « frais d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou b) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5),

g.1) lorsque le bien est un titre de créance indexé, tout montant déterminé selon le sous-alinéa 16(6)a)(i) relativement au titre, qui était à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition commençant avant ce moment;

o) lorsque le bien est un bien immeuble du contribuable, tout montant à ajouter, en application de l'alinéa 43.1(2)b), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable.

l.1) lorsque le bien est un titre de créance indexé :

(i) tout montant déterminé selon le sous-alinéa 16(6)a)(ii) relativement au titre, qui était déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition commençant avant ce moment,

(ii) tout paiement reçu ou devenu à recevoir par le contribuable au plus tard à ce moment, au titre d'un montant qui a été ajouté en application de l'alinéa (1)g.1) au coût du titre pour lui;

t) lorsque le bien consiste en un droit d'acquérir des actions en vertu d'une convention, tout montant qui est à déduire en application de l'alinéa 164(6.1)b) dans le calcul du prix de base rajusté du droit pour le contribuable.

a) le contribuable étant un particulier autre qu'une fiducie personnelle, le logement soit normalement habité au cours de l'année par le contribuable, par son conjoint ou ancien conjoint ou par un enfant du contribuable;

a.1) le contribuable étant une fiducie personnelle, le logement soit normalement habité au cours de l'année civile se terminant pendant l'année par un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l'année, par le conjoint ou l'ancien conjoint de ce bénéficiaire ou par un enfant de celui-ci;

b) le contribuable, étant une fiducie personnelle ou un particulier autre qu'une fiducie, ait fait soit le choix prévu au paragraphe 45(2) concernant le changement d'utilisation du bien au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure (sauf un choix sur lequel le contribuable est revenu en vertu du paragraphe 45(2) dans sa déclaration de revenu pour l'une de ces années), soit le choix prévu au paragraphe 45(3) concernant le changement d'utilisation du bien au cours d'une année d'imposition ultérieure.

Toutefois, sous réserve de l'article 54.1, le bien ne peut en aucun cas être considéré comme la résidence principale d'un contribuable pour une année d'imposition :

c) à moins que le contribuable, étant un particulier autre qu'une fiducie personnelle, ne l'ait désigné comme étant sa résidence principale pour l'année en la forme et selon les modalités réglementaires et qu'aucun autre bien n'ait été désigné, pour l'application de la présente définition, pour l'année par le contribuable, par une personne qui a été son conjoint tout au long de l'année (sauf une personne qui, tout au long de l'année, a vécu séparée du contribuable en vertu d'une séparation judiciaire ou d'un accord écrit de séparation), par un enfant du contribuable (sauf un enfant marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année) ou, dans le cas où le contribuable n'était pas marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année, par une des personnes suivantes :

(i) la mère ou le père du contribuable,

(ii) le frère ou la soeur du contribuable qui n'étaient pas mariés ou âgés de 18 ans ou plus au cours de l'année;

c.1) à moins que, le contribuable étant une fiducie personnelle, les conditions suivantes soient réunies :

(i) la fiducie a désigné le bien, en la forme et selon les modalités réglementaires, comme étant la résidence principale du contribuable pour l'année,

(ii) la désignation comporte le nom de chaque particulier (appelé « bénéficiaire déterminé » à la présente définition) qui, au cours de l'année civile se terminant pendant l'année :

(A) d'une part, a un droit de bénéficiaire dans la fiducie,

(B) d'autre part, sauf dans le cas où la fiducie n'a le droit de désigner le bien pour l'année que par l'effet de l'alinéa b), habitait normalement le logement ou a un conjoint, un ancien conjoint ou un enfant qui l'habitait normalement,

(iii) nulle société de personnes ou société, sauf un organisme de bienfaisance enregistré, ne détient de droit de bénéficiaire dans la fiducie au cours de l'année,

(iv) aucun autre bien n'a été désigné, pour l'application de la présente définition, pour l'année civile se terminant au cours de l'année par un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l'année, par une personne qui a été le conjoint du bénéficiaire tout au long de cette année civile (sauf une personne qui, tout au long de cette année civile, a vécu séparée du bénéficiaire en vertu d'une séparation judiciair e ou d'un accord écrit de séparation), par un enfant du bénéficiaire (sauf un enfant marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de cette année civile) ou, dans le cas où le bénéficiaire n'était pas marié ou âgé de 18 ans ou plus au cours de cette année civile, par une des personnes suivantes :

(A) la mère ou le père du bénéficiaire,

(B) le frère ou la soeur du bénéficiaire qui n'étaient pas mariés ou âgés de 18 ans ou plus au cours de cette année civile;

d) par l'effet de l'alinéa b), dans le cas où, par le seul effet de cet alinéa, le bien aurait été, sans le présent alinéa, la résidence principale du contribuable durant au moins quatre années d'imposition antérieures.

En outre, pour l'application de la présente définition :

e) la résidence principale d'un contribuable pour une année d'imposition est réputée comprendre (sauf si le bien est une part du capital social d'une société coopérative d'habitation) le fonds de terre sous-jacent au logement ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence; toutefois, dans le cas où la superficie totale du fonds de terre sous-jacent et de cette partie excède un demi-hectare, l'excédent n'est réputé faciliter l'usage du logement comme résidence que si le contribuable établit qu'il était nécessaire à cet usage;

f) le bien qu'une fiducie désigne pour une année en application de l'alinéa c.1) est réputé être un bien désigné pour l'application de la présente définition par chaque bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l'année civile se terminant pendant l'année.

b) un montant reçu par le contribuable au cours de l'année, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du contribuable ou d'enfants de celui-ci ou aux besoins à la fois du contribuable et de ces enfants, si le contribuable, pour cause d'échec de son mariage, vivait séparé de son conjoint ou ancien conjoint tenu d'effectuer le paiement, au moment de la réception du paiement et durant le reste de l'année;

c) un montant reçu par le contribuable au cours de l'année à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du contribuable ou d'enfants de celui-ci ou aux besoins à la fois du contribuable et de ces enfants, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) au moment de la réception du montant et durant le reste de l'année, le contribuable vivait séparé de la personne tenue d'effectuer le paiement,

(ii) la personne tenue d'effectuer le paiement est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du contribuable,

(iii) le montant a été reçu en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province;

c.2) une somme que le contribuable a reçue au cours de l'année, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent, à titre de remboursement d'un montant déduit en application des alinéas 60b) ou c), ou de l'alinéa 60c.1) tel qu'il s'applique, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, aux ordonnances ou jugements rendus avant 1993;

h.1) les sommes à inclure, en application de l'article 146.01, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

l.1) les montants reçus par le contribuable au cours de l'année et qui lui ont été accordés ou remboursés au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires (sauf ceux se rapportant au règlement ou au partage de biens découlant du mariage ou de son échec) payés pour recouvrer, relativement à un emploi, une allocation de retraite ou une prestation prévue par quelque caisse ou régime de pension (sauf une prestation prévue par le régime institué par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions, au sens de l'article 3 de cette loi) ou pour établir un droit à ceux-ci;

a) d'une part, un particulier donné, sauf une fiducie, ou une fiducie dans laquelle celui-ci a un droit de bénéficiaire, directement ou indirectement au moyen d'une fiducie ou autrement, a reçu un prêt d'une des personnes suivantes ou est devenu son débiteur :

a) soit à un contribuable par une personne qui est, selon le cas :

(i) le conjoint ou l'ancien conjoint du contribuable,

(ii) si le montant est payé en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, un particulier de sexe opposé qui est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du contribuable,

b) soit au profit du contribuable, d'enfants confiés à sa garde ou à la fois du contribuable et de ces enfants,

a) soit le conjoint ou l'ancien conjoint de cette personne,

b) soit, si le montant est payé en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, un particulier de sexe opposé qui est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant de la personne,

a) le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le total calculé selon l'élément A relativement à l'acquisition ou à l'amélioration d'un établissement domestique autonome dans lequel le contribuable habite, y compris un paiement de principal ou d'intérêts sur un emprunt ou une dette contracté en vue de financer, de quelque manière que ce soit, l'acquisition ou l'amélioration,

b) le total des montants correspondant chacun à 1/5 du principal initial d'un emprunt ou d'une dette visés à l'alinéa a),

b) un montant payé par le contribuable au cours de l'année, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d'enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le contribuable, pour cause d'échec de son mariage, vivait séparé de son conjoint ou ancien conjoint à qui il était tenu d'effectuer le paiement, au moment où le paiement a été effectué et durant le reste de l'année;

c) un montant payé par le contribuable au cours de l'année à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d'enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) au moment du paiement et durant le reste de l'année, le contribuable vivait séparé du bénéficiaire,

(ii) le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du bénéficiaire,

(iii) le montant a été reçu en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province;

c.2) une somme que le contribuable a payée au cours de l'année ou d'une des deux années d'imposition précédentes, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent, à titre de remboursement d'un montant inclus en application des alinéas 56(1)b) ou c), ou de l'alinéa 56(1)c.1) (tel qu'il s'applique, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, aux ordonnances ou jugements rendus avant 1993), dans la mesure où elle n'a pas été déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

i) toute somme qui est déductible, en application de l'article 146 ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

j) la partie - non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure - du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l'article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l'alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l'année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l'exception d'un montant au titre d'une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d'imposition et d'une prestation qui fait partie d'une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d'un régime de pension qui n'est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son conjoint ou ancien conjoint a rendus au cours d'une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :

j.02) la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des montants suivants, à l'exception de la partie de ce total qui est déductible en application de l'alinéa 8(1)m) ou de l'alinéa j.03) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année :

(A) les cotisations que le contribuable a versées au cours de l'année à des régimes de pension agréés au titre des services admissibles qu'il a accomplis dans le cadre des régimes avant 1990, s'il s'agit de cotisations qu'il était tenu de verser en conformité avec une convention écrite conclue avant le 28 mars 1988,

(B) les montants représentant chacun un montant que le contribuable a versé au cours de l'année à un régime de pension agréé au titre, selon le cas :

(I) du remboursement, effectué en application d'une disposition législative visée par règlement, d'un montant provenant du régime et inclus, en application du paragraphe 56(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition se terminant avant 1990, s'il s'agit d'un remboursement que le contribuable était tenu de faire par suite d'un choix écrit effectué avant le 28 mars 1988,

(II) des intérêts afférents au remboursement visé à la subdivision (I),

(ii) le total des montants représentant chacun un montant, faisant partie d'une série de paiements périodiques, qui est prévu par un régime de pension agréé, ou en provient, et qui est inclus, en application du paragraphe 56(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, à l'exception de la partie de ce total qu'il est raisonnable de considérer comme indiquée dans la déclaration de revenu du contribuable pour l'application de l'alinéa j.2);

j.03) la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des montants représentant chacun un montant versé par le contribuable au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure à un régime de pension agréé, qui n'était pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure et qui a été versé au titre, selon le cas :

(A) du remboursement, effectué en application d'une disposition législative visée par règlement, d'un montant provenant du régime et inclus, en application du paragraphe 56(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition se terminant avant 1990,

(B) des intérêts afférents au remboursement visé à la division (A),

(ii) l'excédent éventuel de 3 500 $ sur le montant déduit en application de l'alinéa 8(1)m) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

j.04) le total, sauf dans la mesure où il est déductible en application de l'alinéa 8(1)m) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, des montants représentant chacun un montant que le contribuable a versé au cours de l'année à un régime de pension agréé au titre, selon le cas :

(i) du remboursement, effectué en application d'une disposition législative visée par règlement, d'un montant provenant du régime et qui, à la fois :

(A) a été inclus, en application du paragraphe 56(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition se terminant après 1989,

(B) peut raisonnablement être considéré comme n'ayant pas été indiqué dans la déclaration de revenu du contribuable pour l'application de l'alinéa j.2),

(ii) des intérêts afférents au remboursement visé au sous-alinéa (i);

(I) soit une rente viagère simple ou réversible au conjoint survivant, sans durée garantie ou pour une durée garantie égale ou inférieure à la différence entre 90 et l'âge du contribuable ou de son conjoint au moment de l'achat de la rente,

(D) des versements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an et qui, à la fois :

(I) commencent au plus tard une année après la date du paiement visé à la division (C),

(II) sont égaux entre eux, ou ne le sont pas en raison seulement d'un rajustement qui serait conforme aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si la rente était prévue par un régime d'épargne-retraite,

(E) des versements découlant de la conversion totale ou partielle de la rente et, par la suite, en cas de conversion partielle :

(I) soit des versements égaux à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an,

(II) soit des versements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an qui ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d'un rajustement qui serait conforme aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si la rente était prévue par un régime d'épargne-retraite,

(i) le total des frais judiciaires ou extrajudiciaires, sauf ceux se rapportant au règlement ou au partage de biens découlant du mariage ou de son échec, payés par le contribuable au cours de l'année ou de l'une des sept années d'imposition précédentes pour recouvrer l'un des montants suivants ou pour établir un droit à ceux-ci :

s) le total des remboursements faits par le contribuable au cours de l'année sur une avance sur police (au sens du paragraphe 148(9)) consentie dans le cadre d'une police d'assurance-vie, jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

b) un montant visé à l'alinéa a) et qu'il est raisonnable de considérer comme provenant de cotisations que verse au mécanisme de retraite étranger une personne autre que le contribuable ou son conjoint ou ancien conjoint.

a) soit à une personne qui est, selon le cas :

(i) le conjoint ou l'ancien conjoint du contribuable,

(ii) si le montant est payé en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, un particulier de sexe opposé qui est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du contribuable;

b) soit au profit de la personne, d'enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de ces enfants,

a) soit le conjoint ou l'ancien conjoint du contribuable,

b) soit, si le montant est payé en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, un particulier de sexe opposé qui est le père naturel ou la mère naturelle d'un enfant du contribuable,

ou pour subvenir aux besoins d'enfants confiés à la garde de la personne ou aux besoins à la fois de la personne et de ces enfants, si, au moment où la dépense a été engagée et durant le reste de l'année, le contribuable et la personne vivaient séparés;

a) le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le total calculé selon l'élément A relativement à l'acquisition ou à l'amélioration d'un établissement domestique autonome dans lequel la personne habite, y compris un paiement de principal ou d'intérêts sur un emprunt ou une dette contracté en vue de financer, de quelque manière que ce soit, l'acquisition ou l'amélioration,

b) le total des montants correspondant chacun à 1/5 du principal initial d'un emprunt ou d'une dette visés à l'alinéa a),

(A) le produit de 5 000 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année qui sont âgés de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui sont des personnes pour lesquelles un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

(B) le produit de 3 000 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année, à l'exception des enfants visés à la division (A),

(i) le produit de 150 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année qui sont âgés de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui sont des personnes pour lesquelles un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

(ii) le produit de 90 $ par le nombre d'enfants admissibles du contribuable pour l'année, à l'exception des enfants visés au sous-alinéa (i),

(vi) une personne qui, pour cause d'échec du mariage, vit séparée du contribuable à la fin de l'année et pendant une période d'au moins 90 jours commençant au cours de l'année.

(i) 150 $, s'il s'agit d'un enfant du contribuable qui est âgé de moins de 7 ans à la fin de l'année ou qui est quelqu'un pour qui un montant est déductible en application de l'article 118.3 dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année,

(ii) 90 $, dans les autres cas;

f) sous réserve de l'article 66.8, sa part d'une dépense visée à l'un des alinéas a) à e) qu'une société de personnes a engagée au cours d'un de ses exercices à la fin duquel le contribuable en était un associé, sauf si le contribuable fait un choix à l'égard de cette part en la forme et selon les modalités réglementaires au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle cet exercice prend fin;

b) sous réserve de l'article 66.8, sa part d'une dépense visée à l'alinéa a) qu'une société de personnes a engagée au cours d'un de ses exercices à la fin duquel le contribuable en était un associé, sauf si le contribuable fait un choix à l'égard de cette part en la forme et selon les modalités réglementaires au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle cet exercice prend fin;

c) la part des frais d'aménagement au Canada ou des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz du contribuable qu'une société de personnes a engagée au cours d'un exercice à l'égard duquel le contribuable a fait, concernant cette part, le choix prévu à l'alinéa f) de la définition de « frais d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou à l'alinéa b) de la définition de « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) est réputée nulle.

a) le produit qui serait déterminé sans le présent paragraphe;

b) le montant qui aurait représenté la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition si la convention n'avait pas existé.

a) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de chaque bien qui était, à ce moment, une immobilisation lui appartenant et en avoir reçu un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

b) toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien dont celui-ci est réputé en application de l'alinéa a) avoir disposé à un moment donné est réputée avoir acquis le bien immédiatement après ce moment à un coût égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

c) pour l'application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), lorsqu'une personne acquiert, par suite du décès du contribuable, un bien amortissable d'une catégorie prescrite du contribuable dont celui-ci est réputé en application de l'alinéa a) avoir disposé, et que le coût en capital de ce bien pour le contribuable excède le coût du bien pour cette personne, déterminé conformément à l'alinéa b) :

(i) le coût en capital du bien pour cette personne est réputé égal à son coût en capital pour le contribuable,

(ii) l'excédent est réputé avoir été admis en déduction à l'égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de cette personne pour les années d'imposition se terminant avant l'acquisition du bien par cette personne.

d) pour calculer, après le décès du contribuable, le montant réputé par le sous-alinéa 14(1)a)(v) être le gain en capital imposable du bénéficiaire ainsi que le montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du bénéficiaire, relativement à la disposition ultérieure des biens de l'entreprise, le résultat du calcul suivant est ajouté au montant représenté par l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

où :

A représente le montant calculé selon cet élément Q au titre de l'entreprise du contribuable immédiatement avant ce moment,

B la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment,

C la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise.

c) les alinéas (5)a) et b) ne s'appliquent pas au bien;

e) si le bien était un bien amortissable d'une catégorie prescrite du contribuable, l'alinéa (5)c) s'applique comme si les renvois aux alinéas a) et b) étaient remplacés par des renvois à l'alinéa (6)d).

a) le conjoint du contribuable;

b) une fiducie établie par le testament du contribuable et dans le cadre de laquelle :

(i) le conjoint du contribuable a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie,

(ii) nulle autre personne que le conjoint peut, avant le décès de celui-ci, recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement en obtenir l'usage.

b) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l'alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou attribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :

(i) le paragraphe (6) ne s'applique pas aux biens ainsi énumérés,

(ii) malgré le paiement de telles dettes testamentaires déterminées ou les dispositions prises pour leur paiement, la fiducie soit réputée être visée au paragraphe (6);

toutefois, lorsque la juste valeur marchande, immédiatement après le décès du contribuable, de l'ensemble des biens ainsi énumérés excède le total des dettes non admissibles du contribuable (l'excédent étant appelé « excédent de valeur » au présent paragraphe) et que le représentant légal du contribuable indique dans la déclaration du contribuable un des biens ainsi énumérés, autre que de l'argent, qui est une immobilisation autre qu'un bien amortissable :

a) les alinéas (5)a) et b) ne s'appliquent pas au bien;

c) si le bien était un bien amortissable d'une catégorie prescrite du contribuable, l'alinéa (5)c) s'applique comme si les renvois aux alinéas a) et b) étaient remplacés par des renvois à l'alinéa (9)b);

a) les paragraphes 104(4) et (5) ne s'appliquent pas à la fiducie en ce qui concerne le bien;

a) le paragraphe (5) ne s'applique pas au bien;

(i) soit une action du capital-actions d'une société canadienne qui serait une action du capital-actions d'une société agricole familiale s'il n'était pas tenu compte, à l'alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d'une société agricole familiale » au paragraphe (10), du passage « dans laquelle la personne ou son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue »,

c) le paragraphe 104(4) ne s'applique pas à la fiducie en ce qui concerne le bien;

a) soit à des biens qui ont été utilisés par l'une des personnes ou sociétés de personnes suivantes, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle la personne ou son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue :

(i) la société ou une autre société, dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d'une société agricole familiale de la personne ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère,

(ii) la personne,

(iii) le conjoint, un enfant, le père ou la mère de la personne,

(iv) une société de personnes dont une participation était une participation dans une société de personnes agricole familiale de la personne ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère;

b) soit à des actions du capital-actions ou des dettes d'une ou plusieurs sociétés dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens était imputable à des biens visés à l'alinéa c);

c) soit à des biens visés aux alinéas a) ou b).

a) soit à des biens qui ont été utilisés par l'une des personnes ou sociétés de personnes suivantes, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle la personne ou son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue :

(i) la société de personnes,

(ii) la personne,

(iii) le conjoint, un enfant, le père ou la mère de la personne,

(iv) une société dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d'une société agricole familiale de la personne ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère;

b) soit à des actions du capital-actions ou des dettes d'une ou plusieurs sociétés dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens était imputable à des biens visés à l'alinéa c);

c) soit à des biens visés aux alinéas a) ou b).

(B) le résultat du calcul suivant :

où :

A représente le montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise,

B la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert,

C la juste valeur marchande, immé diatement avant le transfert, de l'ensemble des immobilisations ad missibles du contribuable au titre de l'entreprise,

(ii) les 4/3 du résultat du calcul suivant :

où :

A représente le montant représenté par l'élément F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) au titre de l'entreprise du contribuable immédiatement avant le transfert,

B la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le transfert,

C la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise,

D le montant inclus, en application du sous-alinéa 14(1)a)(iv), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition;

en outre, pour le calcul, à un moment ultérieur, du montant cumulatif des immobilisations admissibles de l'enfant au titre de l'entreprise, un montant égal aux 3/4 du montant calculé selon le sous-alinéa (ii) est ajouté au montant calculé par ailleurs à ce titre en application de l'élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5);

d.2) pour le calcul, après le transfert, du montant réputé par le sous-alinéa 14(1)a)(v) être le gain en capital imposable de l'enfant et du montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de l'enfant, relativement à la disposition ultérieure des biens de l'entreprise, le résultat du calcul suivant est ajouté au montant calculé par ailleurs en application de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

où :

A représente le montant calculé selon cet élément Q au titre de l'entreprise du contribuable immédiatement avant le transfert,

B la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, du bien transféré,

C la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise;

a) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur de son conjoint ou ancien conjoint ou d'un particulier visé à l'alinéa (1)d) (tel qu'il s'applique aux transferts de biens effectués avant 1993) en règlement, après échec de leur mariage, des droits découlant du mariage, ce montant n'est pas réputé avoir été payé au contribuable si, à la fois :

(i) la disposition fait suite à une ordonnance ou un jugement rendus par un tribunal compétent ou, lorsque la disposition est effectuée en faveur du conjoint ou ancien conjoint, à un accord écrit de séparation,

(ii) le contribuable fait un choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition de la disposition pour que le présent alinéa s'applique à la disposition;

b) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur d'une société canadienne imposable dans le cadre d'une opération à l'égard de laquelle le choix prévu à l'article 85 est fait, un montant égal au produit de disposition du droit est réputé avoir été payé au contribuable à ce moment sur son second fonds du compte de stabilisation du revenu net.

b) bisons, bovins, cerfs, chèvres, élans, moutons et autres ongulés de pâturage de plus de 12 mois qui sont destinés à la reproduction.

h) la prestation d'assistance sociale, sauf une prestation visée par règlement, qui est habituellement payée à un particulier, à l'exclusion d'une fiducie, dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu - dans la mesure où il la reçoit, directement ou indirectement, au profit d'un autre particulier, à l'exception de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée ou qui est liée à son conjoint - si, à la fois :

e) pour l'application de l'alinéa b) :

(i) un groupe de personnes quant à une société s'entend de plusieurs personnes possédant chacune des actions du capital-actions de la société,

(ii) la société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes quant à cette société est considérée comme contrôlée par ce groupe,

(iii) une société peut être contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes même si elle est également contrôlée par une autre personne ou un autre groupe de personnes, ou est réputée l'être.

c.1) lorsque le bien du contribuable était un bien à porter à l'inventaire, une immobilisation (sauf un bien amortissable d'une catégorie prescrite), un second fonds du compte de stabilisation du revenu net ou un bien (sauf une immobilisation ou un bien à porter à l'inventaire) qui constitue une valeur ou un titre de créance utilisé ou détenu au cours de l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance ou de prêt d'argent et que la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu'ils ont fait relativement au bien est inférieure au moins élevé des montants suivants :

d.1) pour le calcul, après la disposition, du montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société, le résultat du calcul suivant est ajouté au montant calculé par ailleurs en application de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

où :

A représente le montant calculé en application de cet élément Q au titre de l'entreprise du contribuable immédiatement avant la disposition,

B la juste valeur marchande, immédiatement avant la disposition, de l'immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,

C la juste valeur marchande, immédiatement avant la disposition, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise;

f) d'un bien à porter à l'inventaire, à l'exception d'un bien immeuble, d'un droit sur un tel bien et d'une option y afférente;

i) d'un second fonds du compte de stabilisation du revenu net.

c) les actionnaires (à l'exception des sociétés remplacées) qui possédaient des actions du capital-actions d'une société remplacée immédiatement avant l'unification reçoivent des actions du capital-actions de la nouvelle société en raison de l'unification,

f) pour l'application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissible, le montant en immobilisation admissible, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

j) pour l'application des alinéas 20(1)m), m.1) et m.2) et du paragraphe 20(24), la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

j.6) pour l'application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e) et hh), de l'article 32, de l'alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l'alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 152(4.3), de l'élément D de la formule applicable figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) et de l'élément L de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

j.91) pour le calcul du montant déductible en application des paragraphes 181.1(4) ou 190.1(3) par la nouvelle société pour une année d'imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

l.3) lorsque, avant la fusion, un bien d'une société remplacée a été pris illégalement, perdu, détruit ou saisi en vertu d'une loi ou était un ancien bien d'entreprise de cette société, la nouvelle société est réputée, pour l'application à cette société des articles 13 et 44 et de la définition de « ancien bien d'entreprise » au paragraphe 248(1) relativement au bien ainsi qu'au bien éventuellement acquis pour le remplacer, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

aa) lorsque la nouvelle société a été une société privée sans interruption depuis la fusion jusqu'au moment immédiatement après le début d'une année d'imposition, pour le calcul de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (au sens du paragraphe 129(3)) de la nouvelle société à la fin de cette année, est ajouté au total calculé selon le paragraphe 129(3) pour cette année - duquel le total des montants calculés selon les alinéas 129(3)c) à e) est soustrait - le total des montants représentant chacun l'excédent éventuel de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes immédiatement avant la fusion d'une société remplacée qui était une société privée à ce moment sur son remboursement au titre de dividendes (au sens du paragraphe 129(1)) pour son année d'imposition se terminant à ce moment; toutefois, aucun montant n'est ainsi ajouté à l'égard d'une société remplacée si un dividende versé par celle-ci immédiatement avant la fusion est réputé, en cas d'application du paragraphe 129(1.2), ne pas être un dividende imposable pour l'application du paragraphe 129(1);

a) il y a fusion de plusieurs sociétés;

b) les actions émises, immédiatement avant la fusion, de chaque catégorie d'actions (sauf une catégorie dont toutes les actions émises sont annulées lors de la fusion) du capital-actions de chaque société remplacée (appelée « catégorie échangée » au présent paragraphe) sont converties en actions émises, immédiatement après la fusion, d'une autre catégorie d'actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « catégorie remplaçante » au présent paragraphe);

c) immédiatement après la fusion, le nombre d'actionnaires de chaque catégorie remplaçante, le nombre d'actions de chaque catégorie remplaçante appartenant à chaque actionnaire, le nombre d'actions émises de chaque catégorie remplaçante, les modalités de chaque action d'une catégorie remplaçante ainsi que le capital versé au titre de chaque catégorie remplaçante, déterminé compte non tenu des dispositions de la présente loi, sont identiques, respectivement, au nombre d'actionnaires de la catégorie échangée qui a été convertie en la catégorie remplaçante, au nombre d'actions de chaque semblable catégorie échangée appartenant à chaque actionnaire, au nombre d'actions émises de chaque semblable catégorie échangée, aux modalités de chaque action d'une telle catégorie échangée ainsi qu'au capital versé au titre de chaque semblable catégorie échangée, déterminé compte non tenu des dispositions de la présente loi, immédiatement avant la fusion;

d) la nouvelle société fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en conformité avec l'article 150 pour sa première année d'imposition, pour que les dispositions du présent paragraphe s'appliquent,

e) le paragraphe (3) ne s'applique pas à la fusion;

f) chaque catégorie remplaçante est réputée être la même catégorie que la catégorie échangée avant la conversion et en être la continuation.

a) d'une part, une dette ou autre engagement d'une société remplacée qui n'avait pas été réglé immédiatement avant la fusion est devenu une dette ou autre engagement de la nouvelle société lors de la fusion;

a.3) pour l'application du paragraphe (5) relativement à l'unification, la mention de « la nouvelle société » vaut mention de « la société mère »;

a.4) pour l'application de l'alinéa c), les actions de la nouvelle société que la société mère acquiert lors de l'unification sont réputées constituer de nouvelles actions;

(A) le montant qui, sans le paragraphe 69(11), serait réputé en application de l'alinéa a) être le produit de disposition du bien,

c.1) pour le calcul, après la liquidation, du montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société mère au titre de l'entreprise exploitée par la filiale immédiatement avant la liquidation, est ajouté au montant calculé par ailleurs en application de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) le montant calculé selon cet élément Q au titre de cette entreprise immédiatement avant la disposition;

d.2) lorsqu'il s'agit de déterminer, pour l'application du présent alinéa et des alinéas c) et d), le moment où un contribuable a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois - lequel contrôle a été acquis auprès de quelque personne ou groupe de personnes (appelé « vendeur » au présent alinéa) avec lequel le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b)) -, le contribuable est réputé avoir acquis le contrôle pour la dernière fois au premier en date du moment où le vendeur a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois (« contrôle » s'entendant ici au sens du paragraphe 186(2), si les mots « une autre société » y étaient remplacés par les mots « une personne » et les mots « l'autre société », par les mots « la personne ») et du moment où le vendeur est réputé par le présent paragraphe avoir acquis le contrôle pour la dernière fois; toutefois, lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un contribuable a acquis le contrôle d'une société pour la dernière fois - si cette acquisition de contrôle fait suite à un legs ou à un héritage d'actions du capital-actions de la société -, le contribuable est réputé à ce moment et à tout moment antérieur, dans le cadre du présent alinéa et du paragraphe 186(2) dans son application au présent alinéa, n'avoir eu de lien de dépendance ni avec la personne qui lui a légué les actions, ou dont il les a héritées, ni avec les autres personnes liées à cette personne;

e.5) pour le calcul de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (au sens du paragraphe 129(3)) de la société mère à la fin d'une année d'imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, l'excédent éventuel de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes de la filiale à la fin de son année d'imposition au cours de laquelle elle a été liquidée sur son remboursement au titre de dividendes (au sens du paragraphe 129(1)) pour cette année est ajouté au total calculé pour l'année donnée selon le paragraphe 129(3) - duquel le total des montants déterminés selon les alinéas 129(3)c) à e) est soustrait - si les conditions suivantes sont réunies :

(i) la filiale était une société privée à la fin de l'année de sa liquidation,

(ii) la société mère était une société privée :

(A) immédiatement après la liquidation, si la filiale a été liquidée au cours de l'année donnée,

(B) sans interruption depuis la liquidation jusqu'au moment suivant immédiatement le début de l'année donnée, dans les autres cas;

toutefois, aucun montant n'est ainsi ajouté à l'égard de la filiale si un dividende versé par celle-ci immédiatement avant la liquidation est réputé, en cas d'application du paragraphe 129(1.2), ne pas être un dividende imposable pour l'application du paragraphe 129(1);

a) elle est réputée avoir existé au cours de la période donnée commençant immédiatement avant la fin de la première année de la dépense, année du don, année d'impôt étranger ou année de la perte de la filiale et se terminant immédiatement après qu'elle a été constituée;

d) chaque revenu ou perte de la société de personnes pour une année d'imposition était calculé compte non tenu de l'alinéa 20(1)v.1) ni des paragraphes 66.1(1), 66.2(1) et 66.4(1) et comme si aucune déduction n'était permise par l'article 29 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ni par le paragraphe 65(1) ou les articles 66, 66.1, 66.2 ou 66.4;

b) le coût que chacune de ces personnes supporte pour son droit indivis sur chacun de ces biens est réputé égal au total des montants suivants :

(i) le pourcentage, pour cette personne, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution,

(i.1) lorsque le bien est une immobilisation admissible, le pourcentage, pour cette personne, des 4/3 du montant représenté par l'élément F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) titre de l'entreprise de la société de personnes immédiatement avant le moment donné,

g) lorsque le bien ainsi attribué par la société de personnes était une immobilisation admissible au titre de l'entreprise :

(i) pour l'application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissible, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu'à ce qu'elle dispose de son droit indivis sur le bien,

(ii) pour le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la personne au titre de l'entreprise, un montant égal aux 3/4 du montant calculé selon le sous-alinéa b)(i.1) au titre de l'entreprise est ajouté au montant calculé par ailleurs à ce titre en application de l'élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5),

(iii) pour le calcul des montants suivants après le moment donné relativement à la disposition ultérieure des biens de l'entreprise, le montant représenté par l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est réputé égal au pourcentage, pour la personne, du montant calculé selon cet élément Q au titre de l'entreprise de la société de personnes immédiatement avant le moment donné :

(A) le montant réputé par le sous-alinéa 14(1)a)(v) être le gain en capital imposable de la personne,

(B) le montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la personne.

b) le coût que le propriétaire supporte pour chacun des biens est réputé égal au total des montants suivants :

(i) le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné,

(i.1) lorsque le bien est une immobilisation admissible, les 4/3 du montant calculé selon l'élément F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) au titre de l'entreprise de la société de personnes immédiatement avant le moment donné,

h) lorsque le bien ainsi reçu par le propriétaire est une immobilisation admissible au titre de l'entreprise :

(i) pour le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles du propriétaire au titre de l'entreprise, un montant égal aux 3/4 du montant visé au sous-alinéa b)(i.1) au titre de l'entreprise est ajouté au montant calculé par ailleurs à ce titre en application de l'élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5),

(ii) pour le calcul des montants suivants après le moment donné relativement à la disposition ultérieure des biens de l'entreprise, le montant calculé selon l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) est réputé égal au montant calculé selon cet élément Q au titre de l'entreprise de la société de personnes immédiatement avant ce moment :

(A) le montant réputé par le sous-alinéa 14(1)a)(v) être le gain en capital imposable du propriétaire,

(B) le montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu du propriétaire.

a) le jour du décès du conjoint, lorsque la fiducie est :

(i) soit une fiducie établie par le testament d'un contribuable décédé après 1971 et qui, au moment où elle a été établie, était une fiducie dans le cadre de laquelle :

(A) d'une part, le conjoint du contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie,

(B) d'autre part, nulle autre personne que le conjoint ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement en obtenir l'usage,

(i.1) soit une fiducie établie par le testament d'un contribuable décédé après 1971 et à laquelle un bien a été transféré dans les circonstances visées aux alinéas 70(5.2)d) ou f) ou (6)d), et qui, immédiatement après que ce bien a été dévolu irrévocablement à la fiducie par suite du décès du contribuable, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B),

(ii) soit une fiducie établie après le 17 juin 1971 par un contribuable pendant sa vie et qui, à un moment après 1971, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B);

a.1) lorsque la fiducie est, le 1er janvier 1993, une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972, le dernier en date des jours suivants :

(i) le jour du décès du conjoint mentionné à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1),

(ii) le 1er janvier 1993;

b) le jour qui tombe 21 ans après le dernier en date des jours suivants :

(i) le 1er janvier 1972,

(ii) le jour où la fiducie a été établie,

(iii) le cas échéant, le jour déterminé selon les alinéas a) ou a.1);

c) le jour qui tombe 21 ans après le jour (sauf celui déterminé selon les alinéas a) ou a.1)) qui est, par l'effet du présent paragraphe, un jour où la fiducie est réputée avoir disposé de chacun de ces biens.

a) lorsque le coût en capital réel du bien pour la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour excède son coût en capital présumé pour elle, les présomptions suivantes s'appliquent aux fins des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), tels qu'ils s'appliquent au bien ultérieurement :

(i) le coût en capital du bien pour la fiducie est réputé correspondre au coût en capital réel du bien pour elle,

(ii) l'excédent est réputé avoir été accordé à la fiducie comme déduction relative au bien en application de l'alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour les années d'imposition antérieures à la nouvelle acquisition du bien par la fiducie, et tout autre montant ainsi accordé à la fiducie dans le calcul de son revenu pour ces années est réputé nul;

b) pour l'application du présent paragraphe, le passage « à la fin de l'année » au paragraphe 13(1) est remplacé par le passage « , au moment où une fiducie est réputée par le paragraphe 104(5) avoir disposé d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite, »;

c) pour le calcul de l'excédent visé au paragraphe 13(1) à la fin de l'année d'imposition d'une fiducie qui comprend un jour où la fiducie est réputée par le présent paragraphe avoir disposé d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite, tout montant qui, ce jour-là, était inclus dans le revenu de la fiducie pour l'année en application du paragraphe 13(1), tel qu'il s'applique selon l'alinéa b), est réputé être un montant inclus, en application de l'article 13, dans le revenu de la fiducie pour une année d'imposition antérieure.

a) le solde, à la fin de ce jour, du fonds ainsi transféré;

b) la fraction de ce solde qui est réputée par le paragraphe (14.1) avoir été payée au conjoint.

a) pour l'application des paragraphes (4) à (5.2), de l'alinéa (6)b) et du paragraphe 159(6.1), le jour déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l'égard de la fiducie est réputé être le premier jour de la première année d'imposition de la fiducie commençant après le premier jour, suivant le jour de disposition, tout au long duquel la fiducie ne compte aucun bénéficiaire exempté;

b) le paragraphe 107(2) ne s'applique pas aux distributions que la fiducie effectue au profit d'un bénéficiaire (sauf s'il s'agit d'un particulier qui est un bénéficiaire exempté dans le cadre de la fiducie immédiatement avant la distribution) au cours de la période commençant immédiatement après le jour de disposition et se terminant à la fin du premier jour, suivant le jour de disposition, déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la fiducie;

c) sous réserve de l'alinéa d), l'alinéa e ) de la définition de « disposition de biens » à l'article 54 ne s'applique pas aux transferts effectués par la fiducie après le jour de disposition et au cours de la période commençant immédiatement après le jour de disposition et se terminant à la fin du premier jour, suivant le jour de disposition, déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la fiducie;

d) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(i) un bien est transféré de la fiducie à une autre fiducie dans des circonstances auxquelles l'alinéa e) de la définition de « disposition de biens » à l'article 54 s'appliquerait sans l'alinéa c),

(ii) l'autre fiducie ne détenait aucun bien immédiatement avant le transfert,

(iii) les modalités de la fiducie immédiatement avant le transfert sont identiques aux modalités de l'autre fiducie immédiatement après le transfert,

l'alinéa e) de la définition de « disposition de biens » à l'article 54 s'applique au transfert, et l'autre fiducie est réputée être la même fiducie que la première fiducie et en être la continuation.

a) si la fiducie est établie après le 11 février 1991, le particulier, ou un particulier qui est le frère ou la soeur de celui-ci autrement qu'à cause du paragraphe 252(2), était vivant au premier en date des moments suivants :

(i) le moment où la fiducie a été établie,

(ii) le premier en date des moments représentant chacun le moment où a été établie une autre fiducie qui, avant le moment donné et la fin du jour qui, sans le paragraphe (5.3), serait déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l'égard de la fiducie, a transféré un bien à celle-ci soit directement, soit indirectement par l'entremise d'une ou de plusieurs fiducies, dans les circonstances visées au paragraphe (5.8);

b) le particulier ou son conjoint ou ancien conjoint est, selon le cas :

(i) le disposant désigné quant à la fiducie,

(ii) le grand-père ou la grand-mère, le père ou la mère, le frère, la soeur, l'enfant, la nièce ou le neveu du disposant désigné quant à la fiducie ou du conjoint ou ancien conjoint du disposant.

a) les conditions suivantes sont réunies :

(i) les droits dans la fiducie au moment donné des particuliers qui, sans le présent alinéa, seraient des bénéficiaires exemptés dans le cadre de la fiducie sont soumis à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne,

(ii) l'exercice ou le non-exercice de ce pouvoir en conformité avec les modalités de la fiducie après le moment donné peut entraîner l'extinction des droits des personnes suivantes dans la fiducie, avant le décès du dernier survivant parmi celles-ci, et retirer à ces personnes la possibilité de jouir des avantages de la fiducie après le moment donné :

(A) les particuliers en question,

(B) d'autres particuliers qui sont les enfants de particuliers décédés qui, sans le présent alinéa, auraient été des bénéficiaires exemptés dans le cadre de la fiducie avant le moment donné,

(iii) la fiducie a été établie après le 11 février 1991 ou le sous-alinéa (ii) s'applique à la fiducie du fait que ses modalités ont été modifiées après cette date;

b) il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs de la création du droit du particulier dans la fiducie consiste à reculer le jour déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l'égard de la fiducie.

a) lorsque la fiducie est visée à l'alinéa (4)a) ou était, le 20 décembre 1991, une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972, le particulier qui a établi, par testament ou autrement, la fiducie;

b) lorsque l'alinéa a) ne s'applique pas et que la fiducie est une fiducie testamentaire à la fin de l'année d'imposition pour laquelle elle fait le choix prévu au paragraphe (5.3), le particulier dont le décès a donné lieu à la fiducie;

c) dans les autres cas, le particulier qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie, ou qui est lié à un particulier ayant un tel droit, et qui est désigné par la fiducie dans le choix prévu au paragraphe (5.3), si, selon le cas :

(i) à tout moment de la période applicable, le total des biens transférés ou prêtés avant le moment en question par le particulier désigné (soit directement, soit par l'entremise d'une autre fiducie) à la fiducie :

(A) d'une part, dépasse le total des biens ainsi transférés ou prêtés avant ce moment par chacun des autres particuliers nés avant le particulier désigné et liés, à un moment quelconque, à un particulier ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie,

(B) d'autre part, est au moins égal au total des biens ainsi transférés ou prêtés avant ce moment par chacun des autres particuliers nés après le particulier désigné et liés, à un moment quelconque, à un particulier ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie,

(ii) les conditions suivantes sont réunies :

(A) aucun particulier ne peut être désigné par la fiducie en application du sous-alinéa (i),

(B) le particulier désigné a transféré ou prêté un bien (soit directement, soit par l'entremise d'une autre fiducie) à la fiducie avant la fin de la période applicable,

(C) le particulier désigné est né avant tous les autres particuliers qui, à la fois :

(I) sont liés à un moment donné à un particulier ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie ou à un particulier qui a transféré ou prêté un bien à la fiducie avant la fin de la période applicable,

(II) ont transféré ou prêté un bien (soit directement, soit par l'entremise d'une autre fiducie) à la fiducie avant la fin de la période applicable,

(iii) tout au long de la période applicable, les biens de la fiducie consistaient principalement en l'un des biens suivants :

(A) des actions du capital-actions d'une société, si, selon le cas :

(I) le jour où la fiducie a été établie ou au début de la période applicable, la société était contrôlée par le particulier désigné, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres particuliers nés après lui et auxquels il est lié,

(II) la totalité, ou presque, de la valeur des actions de la société tout au long de la période applicable provenait de biens transférés à la société par le particulier désigné, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres particuliers nés après lui et auxquels il est lié,

(B) des actions du capital-actions d'une société dont la totalité, ou presque, de la valeur, tout au long de la partie de la période applicable tout au long de laquelle la fiducie détenait les actions, provenait d'actions visées à la division (A),

(C) des biens substitués aux actions visées aux divisions (A) ou (B),

(D) des biens attribuables aux bénéfices, aux gains ou aux distributions rattachés aux biens visées aux divisions (A), (B) ou (C),

(E) des actions et des biens visés aux divisions (A) à (D).

a) la période applicable à l'égard d'une fiducie commence une année après le jour où la fiducie a été établie et se termine à la fin du jour qui serait déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l'égard de la fiducie si elle ne faisait pas le choix prévu au paragraphe (5.3);

b) deux particuliers sont réputés liés si l'un d'eux est l'oncle, le grand-oncle, la tante ou la grand-tante de l'autre;

c) un particulier est réputé ne pas être un disposant désigné quant à la fiducie s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs d'une série d'opérations ou d'événements - comportant l'accession d'un particulier à l'état de fiduciaire relativement aux biens de la fiducie, ou l'acquisition d'un bien ou d'un emprunt par un particulier - consiste à reculer le jour déterminé selon l'alinéa (4)b) à l'égard de la fiducie;

d) pour ce qui est de déterminer si la totalité, ou presque, de la valeur des actions du capital-actions d'une société provient d'autres biens, ceux-ci sont réputés comprendre des biens y substitués ainsi que des biens attribuables aux gains, aux bénéfices ou aux distributions rattachés aux autres biens et aux biens y substitués.

a) pour l'application des paragraphes (4) à (5.2) après le moment donné :

(i) sous réserve de l'alinéa b), le premier jour (appelé « jour de disposition » au présent paragraphe) se terminant au moment donné ou après et déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la fiducie cessionnaire est réputé être le premier en date des jours suivants :

(A) le premier jour, se terminant au moment donné ou après, qui serait déterminé selon le paragraphe (4) à l'égard de la fiducie cédante s'il n'était pas tenu compte du transfert ou d'une opération ou d'un événement survenant après le moment donné,

(B) le premier jour, se terminant au moment donné ou après, qui serait déterminé par ailleurs selon le paragraphe (4) à l'égard de la fiducie cessionnaire s'il n'était pas tenu compte d'une opération ou d'un événement survenant après le moment donné,

(C) lorsque la fiducie cédante est visée à l'alinéa (4)a) ou à la définition de « fiducle au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1) et que le conjoint y mentionné est vivant au moment donné, le premier jour se terminant au moment donné ou après,

(D) le premier jour se terminant au moment donné ou après, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(I) le jour de disposition serait déterminé selon l'alinéa (5.3)a) à l'égard de la fiducie cessionnaire si le présent paragraphe ne s'appliquait pas au transfert,

(II) le moment donné est postérieur au jour qui, sans le paragraphe (5.3), serait déterminé selon l'alinéa (4)b) à l'égard de la fiducie cessionnaire,

(ii) lorsque le jour de disposition déterminé selon le sous-alinéa (i) à l'égard de la fiducie cessionnaire est antérieur au jour déterminé à son égard selon la division (i)(B), les paragraphes (4) à (5.2) ne s'appliquent pas à la fiducie cessionnaire le jour déterminé à son égard selon la division (i)(B);

b) lorsque la fiducie cédante est visée à l'alinéa (4)a) ou à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1) et que le conjoint y mentionné est vivant au moment donné, l'alinéa a) ne s'applique pas au transfert si la fiducie cessionnaire est également visée à l'alinéa (4)a) ou à cette définition et si ce conjoint est vivant au moment donné;

c) pour l'application du paragraphe (5.3), sauf si un jour se terminant avant le moment donné est déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) ou serait ainsi déterminé sans le paragraphe (5.3), un jour déterminé selon le sous-alinéa a)(i) est réputé être un jour déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l'égard de la fiducie cessionnaire.

b) dans les autres cas, le montant dont la fiducie demande la déduction et ne dépassant pas l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) la partie, devenue payable à un bénéficiaire au cours de l'année ou incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire, du revenu de la fiducie pour l'année, calculé compte non tenu des dispositions suivantes :

(A) le présent paragraphe,

(B) les paragraphes (5.1), (12) et 107(4),

(C) les paragraphes (4), (5) et (5.2), dans leur application au jour déterminé selon l'alinéa (4)a),

(D) le paragraphe 12(10.2), sauf dans la mesure où ce paragraphe s'applique à des montants payés à une fiducie visée à l'alinéa 70(6.1)b) et avant le décès du conjoint mentionné à cet alinéa,

(ii) lorsque la fiducie est visée à l'alinéa (4)a) et a été établie après le 20 décembre 1991, ou serait ainsi visée si le passage « au moment où elle a été établie » à cet alinéa était remplacé par le passage « le 20 décembre 1991 », et que le conjoint mentionné à l'alinéa (4)a) relativement à la fiducie est vivant tout au long de l'année, la partie du revenu de la fiducie pour l'année, calculé compte non tenu des dispositions suivantes, qui est devenue payable à un bénéficiaire, sauf le conjoint, au cours de l'année ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire, sauf le conjoint :

(A) le présent paragraphe,

(B) les paragraphes (12) et 107(4),

(C) le paragraphe 12(10.2), sauf dans la mesure où il s'applique à des montants payés à une fiducie visée à l'alinéa 70(6.1)b) et avant le décès du conjoint mentionné à cet alinéa.

a) lorsque la fiducie est une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1) à la fin de l'année ou une fiducie visée à l'alinéa (4)a) et que le conjoint du contribuable y mentionné est vivant à la fin de l'année, une somme égale :

F le moins élevé des montants suivants :

(i) l'excédent qui serait calculé quant à la fiducie pour l'année d'attribution en application de l'alinéa 3b) en ce qui concerne les gains en capital et les pertes en capital si :

(A) d'une part, les seuls biens visés à cet alinéa avaient fait l'objet d'une disposition par la fiducie après 1984 et n'étaient ni des biens agricoles admissibles, ni des actions admissibles de petite entreprise dont la fiducie aurait disposé après le 17 juin 1987,

(B) d'autre part, les gains en capital et les pertes en capital de la fiducie pour l'année provenant de la disposition d'immeubles non admissibles lui appartenant correspondaient, respectivement, à ses gains admissibles sur immeubles et à ses pertes admissibles sur immeubles pour l'année provenant de ces dispositions,

(ii) le montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa (i), compte non tenu de la division (i)(B),

a) la part du bénéficiaire sur la prestation est réputée, pour l'application des paragraphes 118(3) et (7), être un versement visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) qui est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année donnée si :

(i) d'une part, la prestation est un montant visé à ce sous-alinéa,

(ii) d'autre part, le bénéficiaire est le conjoint de l'auteur de la fiducie;

b) la part du bénéficiaire sur la prestation est, pour l'application de l'alinéa 60j), un montant admissible pour le bénéficiaire pour l'année donnée si la prestation, selon le cas :

(i) est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), (à l'exception d'un montant afférent à un surplus actuariel) qu'un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès de l'auteur de la fiducie qui était, au moment de son décès, le conjoint du bénéficiaire,

(ii) est un montant inclus dans le total calculé selon l'alinéa 60j) au titre du bénéficiaire pour son année d'imposition au cours de laquelle la fiducie a reçu la prestation, à la condition que le bénéficiaire ait reçu celle-ci au même moment que la fiducie;

b) il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l'acte de fiducie) qu'elle fait partie du montant qui a été inclus en application du paragraphe (13) dans le calcul du revenu pour l'année donnée d'un bénéficiaire de la fiducie qui était le conjoint de l'auteur de la fiducie au décès de ce dernier;

b) le total des montants dont chacun représente un montant qui est déductible en application de l'alinéa 20(1)v.1) (autrement que du fait que la fiducie est l'associé d'une société de personnes) dans le calcul du revenu de la fiducie pour l'année ou qui serait inclus dans le calcul de son revenu pour l'année sans l'article 80.2,

a) l'alinéa 104(4)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s'applique pas à une fiducie visée à cet alinéa par l'effet du sous-alinéa 104(4)a)(i.1) lorsque le conjoint bénéficiaire de cette fiducie est décédé avant le 21 décembre 1991;

b) en ce qui concerne les jours mentionnés au paragraphe 104(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), qui sont antérieurs à 1993, le paragraphe 104(5) de la même loi s'applique compte non tenu du paragraphe (1), et le passage du paragraphe 104(5) de la même loi précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :