Projet de loi C-15

ANNEXE VII

LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, ÉDICTANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS, APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS ET ABROGEANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES

Loi de l'impôt sur le revenu

p) le montant du trop-payé d'une allocation incluse en application du paragraphe 56(5) dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, ou d'un montant inclus en application du sous-alinéa 115(2)e)(iii) dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, jusqu'à concurrence du montant du trop-payé qui a été remboursé au cours de l'année en vertu de la Loi sur les allocations familiales ou d'une loi provinciale qui prévoit le versement d'une allocation semblable à l'allocation familiale prévue par cette loi;

a) les traitements, salaires et autre rémunération, y compris les gratifications, reçus par lui dans le cadre de charges ou d'emplois;

b) les sommes incluses dans le calcul de son revenu en application des articles 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)m), n) ou o), ou qui seraient ainsi incluses sans l'alinéa 81(1)a);

c) les revenus qu'il tire des entreprises qu'il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l'exploitation de l'entreprise, ou des montants qui représenteraient ces revenus sans l'alinéa 81(1)a);

d) les montants qu'il reçoit au cours de l'année au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation d'invalidité aux termes du régime institué par le Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions au sens de l'article 3 de cette loi.

(iii) les montants qui seraient à inclure, en application du paragraphe 56(5), dans le calcul de son revenu pour l'année si elle avait résidé au Canada tout au long de l'année;

b) les sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)c) et d) et aux paragraphes 118(2), 118.2(1), 118.3(1) et 180.2(1),

d) pour chaque personne qui a atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année et qui était à la charge du particulier pour l'année en raison d'une infirmité mentale ou physique, le montant calculé selon la formule suivante :

où :

E représente le plus élevé de 2 500 $ et du revenu de la personne pour l'année.

a) une période de 24 mois comprenant le jour du décès, en cas de décès du particulier au cours de l'année;

b) une période de 12 mois se terminant au cours de l'année, dans les autres cas;

a) le revenu pour l'année d'une per sonne, sauf le particulier et son conjoint, pour laquelle un montant est inclus dans le calcul de la déduction du particulier pour l'année en vertu du présent article;

b) le montant applicable pour l'année selon l'alinéa 118(1)c).

a) à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au particulier, à son conjoint ou à une personne à la charge du particulier (au sens du paragraphe 118(6)) au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés;

a) a le droit de recevoir une allocation familiale en application de la Loi sur les allocations familiales

(i) soit en décembre de l'année,

(ii) soit, si l'enfant est décédé ou atteint l'âge de 18 ans au cours d'un mois de l'année, au cours de ce mois;

b) aurait le droit de recevoir pareille allocation en décembre de l'année, si celle-ci était payable, selon cette loi, au cours du mois où un enfant devient un enfant du particulier ou commence à résider au Canada.

f) 5 % de l'excédent éventuel du revenu rajusté du particulier pour l'année sur 25 921 $.

a) si le mois compte parmi les six premiers mois d'une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile précédente;

b) si le mois compte parmi les six derniers mois d'une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de l'année civile précédente.

a) si le particulier a résidé au Canada tout au long de l'année, sa déclaration de revenu (sauf celle produite en vertu des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l'alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) produite ou à produire pour l'année en vertu de la présente partie;

b) dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre.

a) elle réside avec la personne à charge;

b) elle est la personne - père ou mère de la personne à charge - qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de cette dernière;

c) elle réside au Canada;

d) elle n'est pas visée aux alinéas 149(1)a) ou b);

e) elle est, ou son conjoint visé est, soit citoyen canadien, soit :

(i) résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration,

(ii) visiteur au Canada ou titulaire de permis au Canada (ces expressions s'entendant au sens de la Loi sur l'immigration) ayant résidé au Canada durant la période de 18 mois précédant ce moment,

(iii) quelqu'un à qui la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu, avant ce moment, le statut de réfugié au sens de la Convention.

Pour l'application de la présente définition :

f) si la personne à charge réside avec sa mère, la personne qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de la personne à charge est présumée être la mère;

g) la présomption visée à l'alinéa f) ne s'applique pas dans les circonstances prévues dans des règlements pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social;

h) les critères qui servent à déterminer en quoi consistent le soin et l'éducation d'une personne peuvent être énoncés dans des règlements pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social.

a) elle est âgée de moins de 18 ans;

b) elle n'est pas quelqu'un pour qui un montant a été déduit en application de l'alinéa 118(1)a) dans le calcul de l'impôt payable par son conjoint en vertu de la présente partie pour l'année de base se rapportant au mois qui comprend ce moment;

c) elle n'est pas quelqu'un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable pour le mois qui comprend ce moment.

a) le produit de 1 020 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l'égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois;

b) le produit de 75 $ par le nombre de personnes à charge admissibles - supérieur à deux - à l'égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois;

c) lorsque la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l'égard d'une ou plusieurs personnes à charge admissibles, le résultat du calcul suivant :

où :

C représente le moins élevé de 500 $ et de 8 % de l'excédent éventuel, sur 3 750 $, du revenu gagné modifié de la personne pour l'année,

D 10 % de l'excédent éventuel, sur 20 921 $, du revenu modifié de la personne pour l'année;

d) le résultat du calcul suivant :

où :

E représente le produit de 213 $ par le nombre de personnes à charge admissibles âgées de moins de 7 ans avant le mois, à l'égard desquelles la personne est un particulier admissible au début du mois,

F 25 % du total des montants déduits en application de l'article 63, à l'égard de personnes à charge admissibles, dans le calcul du revenu pour l'année de la personne ou de son conjoint visé;

a) il est entendu que le revenu de la personne pour l'année est réputé égal au montant qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l'année;

b) le revenu gagné de la personne pour l'année ne peut dépasser la fraction du montant qui, sans le présent alinéa, correspondrait à son revenu gagné inclus, en application de l'article 114 ou du paragraphe 115(1), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour l'année.

a) ils sont soustraits à l'application des règles de droit relatives à la faillite ou à l'insolvabilité;

b) ils sont incessibles, insaisissables et ne peuvent être grevés ni donnés pour sûreté;

c) ils ne constituent pas des remboursements d'impôt pour l'application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;

d) ils ne peuvent être retenus par voie de déduction ou de compensation en application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

e) ils ne constituent pas des sommes saisissables pour l'application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

a) le montant qui, sans le paragraphe (7), serait applicable selon le paragraphe (1) pour le mois qui tombe une année avant le mois donné;

b) le produit des montants suivants :

(i) le montant visé à l'alinéa a),

(ii) le résultat du calcul suivant, rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure :

où :

A représente l'indice des prix à la consommation (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 31 mars de l'année civile suivant l'année de base,

B l'indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée en A.

a) la somme de 25 921 $ visée au paragraphe (1), rajustée et arrondie en vertu du présent article pour l'année;

b) le produit de 10 par la somme de 500 $ visée au paragraphe (1), rajustée et arrondie en vertu du présent article pour l'année.

a) un contribuable est un particulier admissible à l'égard d'une personne à charge admissible;

b) une personne est une personne à charge admissible;

c) une personne est le conjoint visé d'un contribuable.

a) à un fonctionnaire d'une province, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution d'une loi de la province, visée par règlement;

b) à un fonctionnaire du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, en vue de l'application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

a) en ce qui concerne un montant réputé par le paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), être un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la partie I de la même loi :

(i) au cours d'un mois antérieur à juillet 1993, le conjoint visé du particulier à la fin de 1991 comprend une personne qui, à la fois :

(A) est de sexe opposé,

(B) est, au début du mois, le père ou la mère d'un enfant du particulier,

(C) ne vit pas séparée du particulier pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend le 31 décembre 1991,

(ii) au cours d'un mois postérieur à juin 1993 et antérieur à juillet 1994, le conjoint visé d'un particulier à la fin de 1992 comprend la personne de sexe opposé qui, à la fin de 1992, cohabitait avec le particulier dans une situation assimilable à une union conjugale et qui, selon le cas :

(A) avait ainsi cohabité avec le particulier tout au long d'une pério de de 12 mois ayant pris fin avant la fin de 1992,

(B) est le père ou la mère d'un enfant du particulier;

pour l'application du présent sous-alinéa, les personnes qui, avant la fin de 1992, cohabitent dans une situation assimilable à une union conjugale sont réputées cohabiter ainsi à la fin de 1992, sauf si elles ne cohabitaient pas ainsi à ce moment, pour cause d'échec de leur union, pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment;

b) en ce qui concerne un montant réputé par le même paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop, qui se produit au cours d'un mois par rapport auquel l'année d'imposition 1992 est l'année de base, au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la partie I de la même loi, l'expression « revenu gagné », au sens de l'article 122.6, est réputée s'entendre au sens du paragraphe 63(3) de la même loi, dans sa version applicable à l'année d'imposition 1993.

a) par rapport auquel l'année d'imposition 1991 est l'année de base;

b) antérieur au mois au cours duquel le ministre envoie à un particulier un avis de détermination concernant les montants réputés par le paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), être des paiements en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la partie I de la même loi pour l'année d'imposition 1991,

pour l'application de l'alinéa b), il faut supposer, sauf preuve du contraire, qu'une personne à charge n'était pas financièrement à la charge du rentier au moment du décès de celui-ci si le revenu de la personne à charge pour l'année d'imposition précédant l'année d'imposition du décès du rentier dépassait le montant applicable pour cette année précédente selon l'alinéa 118(1)c).

b) le montant d'impôt réputé en application des paragraphes 120(2), 120.1(4), 122.5(3), 127.1(1), 144(9) ou 210.2(3) ou (4) avoir été versé au titre de l'impôt du contribuable en vertu de la présente partie pour l'année ou réputé par le paragraphe 119(2) être un paiement en trop.

b) déterminer de nouveau l'impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2), 120.1(4), 122.5(3), 127.1(1), 144(9) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l'impôt du contribuable pour l'année en vertu de la présente partie ou qui est réputé, en application des paragraphes 119(2) ou 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l'année.

b) déterminer de nouveau l'impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2), 120.1(4), 122.2(1), 122.5(3), 127.1(1), 144(9) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l'impôt du contribuable pour l'année en vertu de la présente partie ou qui est réputé, en application des paragraphes 119(2) ou 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l'année.

b) le contribuable doit payer au receveur général des intérêts sur l'excédent, sauf toute partie de l'excédent qu'il est raisonnable de considérer comme découlant de l'application des articles 122.5 ou 122.61, calculés au taux prescrit, pour la période allant du jour où cet excédent est devenu payable jusqu'à la date du paiement.

c) le total des montants représentant chacun l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop, qui se produit au cours d'un mois donné, soit au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l'année, soit, si cette personne est le conjoint visé (au sens de l'article 122.6) d'un particulier à la fin de l'année et au début du mois donné, au titre des sommes dont ce particulier est ainsi redevable, si ce montant était calculé d'après les renseignements fournis,

(ii) le montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop, qui se produit au cours du mois donné, au titre des sommes dont cette personne ou ce particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l'année;

c) un montant est réputé par le paragraphe 122.2(1) versé pour cet enfant pour l'année d'imposition précédente par le particulier, ou par son conjoint si celui-ci est décédé après la fin de cette année;

d) le total calculé selon le sous-alinéa 122.2(1)b)(i) pour le particulier pour l'année d'imposition précédente, ou encore le revenu du particulier pour cette année si son conjoint est décédé après la fin de cette année, ne dépasse pas :

(i) 24 090 $, dans le cas où les montants à verser selon le présent paragraphe concernent au moins trois enfants admissibles du particulier,

(ii) les 2/3 de 24 090 $, dans les autres cas.

a) un contribuable est un particulier admissible à l'égard d'une personne à charge admissible;

b) une personne est une personne à charge admissible;

c) une personne est le conjoint visé d'un contribuable,

a) le total des montants représentant chacun le montant, inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de la partie I, d'une pension, d'un supplément ou d'une allocation au conjoint prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans la mesure où aucune déduction n'est permise pour ce montant selon l'alinéa 60n) pour l'année ou pour une année d'imposition postérieure;

f) elle a été, à un moment donné au cours de l'année, l'enfant d'un particulier visé aux alinéas b), c), d) ou d.1), et son revenu pour l'année ne dépasse pas le montant applicable pour l'année selon l'alinéa 118(1)c).