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Projet de loi C-15

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42-43 ELIZABETH II

CHAPITRE 7

Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu

[Sanctionnée le 12 mai 1994]

    Attendu :

Préambule

    que la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu font partie du recueil des Lois révisées du Canada (1985), constituant les chapitres 1 et 2 du cinquième supplément de celles-ci;

    que ces deux lois s'appliquent aux exercices ou autres périodes se terminant après novembre 1991 ou à certains faits survenus après cette date;

    que sont incorporées à ces lois les modifications législatives relatives à l'impôt sur le revenu qui ont été sanctionnées avant décembre 1991;

    que des modifications ont été apportées au texte non révisé de ces lois entre le 30 novembre 1991 et le 1er juillet 1993, alors que le cinquième supplément n'était pas encore en vigueur;

    qu'il y a lieu d'édicter une nouvelle version de ces modifications sanctionnées entre le 30 novembre 1991 et le 1er juillet 1993, identique au fond à la version originale mais adaptée au texte révisé,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

1. Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu.

Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions

« Loi de l'impôt sur le revenu » La Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985).

« Loi de l'impôt sur le revenu ``Income Tax Act''

« Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu » Les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, chapitre 2 du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985).

« Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ``Income Tax Application Rules''

ANNEXES

3. Les annexes I à IX contiennent la version révisée des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu par les lois mentionnées dans leur intitulé.

Texte révisé des modifications

INTERPRéTATION DES ANNEXES

4. Les annexes ont le même effet que si elles étaient des lois modificatives faisant partie d'un supplément des Lois révisées du Canada (1985) et édictées en vertu de la Loi sur la révision des lois et de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985).

Assimilation aux Lois révisées (1985)

5. Il est entendu que la Loi sur la révision des lois, la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) et les articles 69 et 74 à 78 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux annexes.

Application des ch. S-20, ch. 40 (3e suppl.) et ch. 2 (5e suppl.) des Lois révisées (1985)

ENTRéE EN VIGUEUR

6. (1) La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er mars 1994.

Entrée en vigueur de la loi

(2) Les annexes sont, sauf mention d'une date d'entrée en vigueur précise, réputées être entrées en vigueur à la date de sanction des lois mentionnées dans leur intitulé.

Entrée en vigueur des annexes

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