Projet de loi C-15

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Sanction royale

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NOTE EXPLICATIVE
Cette mesure législative introduit la version révisée des modifications apportées en matière d'impôt sur le revenu depuis le 30 novembre 1991, date d'arrêt de la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, contenue dans le 5e supplément des Lois révisées du Canada (1985). Ces modifications doivent être adaptées au texte révisé de ces lois parce qu'elles ont été faites à partir du texte antérieur à celui de la révision, le 5e supplément n'étant pas encore en vigueur.
La version révisée se retrouve dans les neuf annexes, chacune correspondant à une loi qui modifiait le texte non révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu ou des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. Au début de chaque annexe figurent le titre de la loi modificative ainsi que son numéro de chapitre et sa date de sanction.
Comme ce fut le cas pour la révision de la Loi de l'impôt sur le revenu, la numérotation originale des dispositions des lois figurant aux annexes n'a pas été changée, ce qui explique, à l'occasion, une certaine discontinuité dans la suite des dispositions. En effet, les dispositions qui modifiaient d'autres lois ou qui corrigeaient une erreur déjà corrigée par la révision n'ont pas été reprises. Par contre, un changement effectué par la révision a parfois nécessité l'adjonction d'une disposition modificative à celle qui était contenue dans la loi; dans ce cas, le nouvelle disposition porte un numéro décimal.
La version révisée des modifications est régie par les mêmes règles d'interprétation que si elle faisait partie des Lois révisées du Canada (1985). Elle ne crée donc pas de droit nouveau, ne changeant que la forme, non le fond.
Il est aussi prévu que les modifications contenues dans les annexes sont réputées être entrées en vigueur en même temps que les modifications originales.