Projet de loi C-115

a) soit la rejeter, par ordonnance, s'il estime que le chargé de dossier n'a pas établi la responsabilité du titulaire;

b) soit l'accueillir et prendre, par ordonnance, une ou plusieurs des mesures prévues aux paragraphes 99(1) et (2), s'il estime que le chargé de dossier a établi la responsabilité du titulaire;

c) soit entériner la transaction intervenue aux termes de l'article 105 - sauf s'il estime que l'ordre public s'y oppose - et rendre l'une des ordonnances prévues aux alinéas a) et b).

a) soit rendre une ordonnance annulant la sanction pécuniaire, s'il estime que le chargé de dossier n'a pas établi la responsabilité du titulaire;

b) soit rendre l'ordonnance prévue à l'article 100, s'il estime que le chargé de dossier a établi la responsabilité du titulaire.

a) toute sanction pécuniaire infligée sous le régime de la présente partie, à compter de la date où elle est appliquée ou confirmée par l'Office ou de l'expiration de tout délai de paiement supplémentaire consenti par celui-ci;

b) les frais supportés par l'Office au titre du paragraphe 99(3) pour la publication des faits liés à la perpétration de la violation, à compter de la date où ils sont exposés.

Règlements

a) désigner les catégories de licences et de permis assujetties à la présente partie;

b) désigner, parmi les prescriptions mentionnées ci-après, celles dont la transgression constitue une violation grave :

(i) dispositions de la présente loi ou de ses règlements,

(ii) catégories de conditions des licences et permis ou de dispositions des arrêtés de gestion des pêches;

c) désigner, parmi les prescriptions mentionnées ci-après, celles dont la transgression constitue une violation mineure :

(i) dispositions de la présente loi ou de ses règlements,

(ii) catégories de conditions des licences et permis ou de dispositions des arrêtés de gestion des pêches;

d) définir les violations mineures;

e) fixer pour chaque violation mineure, à concurrence de 3 000 $, le montant de la sanction pécuniaire applicable;

f) déterminer la forme et le contenu des procès-verbaux de violation visés aux articles 102 et 106, ainsi que de l'avis d'aggravation prévu à l'article 103;

g) prévoir les circonstances mentionnées à l'alinéa 103(1)b);

h) prescrire la procédure à suivre pour le prononcé d'une décision par défaut relativement à une violation;

i) prescrire les droits exigibles dans le cadre des appels en matière de licences et de permis, ainsi que des procédures en violation;

j) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie.

a) énoncer les possibilités offertes au titulaire, ainsi que le délai dont il dispose pour manifester son choix;

b) être rédigé dans les deux langues officielles et offrir au titulaire la possibilité d'indiquer la langue officielle qui est la sienne et dans laquelle il souhaite que l'audience soit tenue ou que les observations du ministère soient formulées;

c) s'agissant des procès-verbaux de violation, informer le titulaire que, s'il se prévaut de l'alinéa 107(1)a) ou s'il est établi que le poisson saisi relativement à la violation a été pêché, tué, transporté, acheté, vendu, transformé ou détenu en contravention avec la présente loi, ce poisson sera confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada;

d) informer le titulaire que, en cas d'inaction de sa part, il s'expose à la prise d'une décision par défaut.

PARTIE IV

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Administration

a) ouvrir toute chose où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver du poisson ou des objets assujettis à l'application de la présente loi ou de ses règlements;

b) examiner ce poisson ou ces objets et en prélever des échantillons;

c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

d) examiner les livres, registres, données électroniques et autres documents qu'il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l'application de la présente loi ou de ses règlements.

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

a) les circonstances visées à l'article 123 justifient la visite;

b) celle-ci est nécessaire à toute fin utile à l'application de la présente loi;

c) l'accès a été refusé ou il existe des motifs raisonnables de croire qu'il le sera.

a) d'un bateau de pêche canadien;

b) d'un bateau de pêche sans nationalité;

c) d'un bateau de pêche étranger dont l'État du pavillon est un État désigné par règlement d'application du sous-alinéa 185c)(ii) et qui se trouve dans une partie de la haute mer visée par le même règlement.