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Bill C-497

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C-497
C-497
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-497
PROJET DE LOI C-497
An Act warning Canadians of the cancer risks of using tanning equipment
Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage


first reading, March 11, 2010
première lecture le 11 mars 2010


Mr. Bezan

403030
M. Bezan



SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend the Radiation Emitting Devices Regulations to strengthen labelling requirements for tanning equipment.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin de rendre plus sévères les exigences d’étiquetage pour les appareils de bronzage.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-497
PROJET DE LOI C-497
An Act warning Canadians of the cancer risks of using tanning equipment
Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Tanning Equipment Warning (Cancer Risks) Act.
1. Loi sur la mise en garde contre les appareils de bronzage (risques de cancer).
Titre abrégé

C.R.C., c. 1370

RADIATION EMITTING DEVICES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS
C.R.C., ch. 1370

Amendment of Regulations

2. The Governor in Council shall, within 90 days after this Act comes into force, amend the Radiation Emitting Devices Regulations to require

(a) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning label measuring 36 cm by 25 cm

(i) be placed in a clearly visible location on the top cover of horizontal full-body and half-body tanning equipment and on the door panel of vertical full-body tanning equipment,

(ii) include in the French version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Mise en garde” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the primary hazard statement “Les lits de bronzage causent le cancer” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in black on a white background:

“Le rayonnement ultraviolet émis par les lits de bronzage est cancérogène et augmente considérablement les risques de mélanome et autres cancers. Plus l’exposition régulière débute tôt, plus les risques qui y sont associés sont élevés. Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage.

Portez le dispositif de protection des yeux. Suivez les instructions. Les lits de bronzage peuvent causer des brûlures à la peau et aux yeux. Les médicaments et cosmétiques peuvent augmenter les effets des rayons UV. L’exposition aux rayons UV peut avoir des effets nocifs sur la santé et contribuer au vieillissement prématuré de la peau et à la formation d’anomalies cutanées.”,

(iii) include in the English version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Warning” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the primary hazard statement “Tanning beds cause cancer” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in red on a white background:

“Ultraviolet radiation from tanning beds is carcinogenic to humans and significantly increases the risk of melanoma cancer and other types of skin cancer. Greater risks are associated with early and repeated exposure. Persons under the age of 18 years are recommended to avoid using tanning beds.

Use protective eyewear. Follow instructions. Tanning beds can cause skin burns and eye burns. Drugs and cosmetics may increase UV effects. UV exposure can be hazardous to your health and can contribute to premature skin aging and skin defects.”, and

(iv) conform to the diagram set out in Schedule 1; and

(b) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning label measuring 7.5 cm by 35.5 cm

(i) be placed on the upper or lower rim or panel of all horizontal full-body and half-body tanning equipment in a clearly visible location that is adjacent to the tanning surface,

(ii) include in the French version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Mise en garde” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the primary hazard statement “Les lits de bronzage causent le cancer” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in red on a white background:

“Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage”,

(iii) include in the English version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Warning” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the primary hazard statement “Tanning beds cause cancer” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in red on a white background:

“Persons under the age of 18 years are recommended to avoid use”, and

(iv) conform to the diagram set out in Schedule 2.
2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d’exiger :
Modification du règlement

a) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 36 cm sur 25 cm, qui :

(i) est placée à un endroit nettement visible sur tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps et sur la porte de tout appareil de bronzage vertical utilisé pour l'exposition de l'intégralité du corps,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Mise en garde » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Les lits de bronzage causent le cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Le rayonnement ultraviolet émis par les lits de bronzage est cancérogène et augmente considérablement les risques de mélanome et autres cancers. Plus l’exposition régulière débute tôt, plus les risques qui y sont associés sont élevés. Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage.

Portez le dispositif de protection des yeux. Suivez les instructions. Les lits de bronzage peuvent causer des brûlures à la peau et aux yeux. Les médicaments et cosmétiques peuvent augmenter les effets des rayons UV. L’exposition aux rayons UV peut avoir des effets nocifs sur la santé et contribuer au vieillissement prématuré de la peau et à la formation d’anomalies cutanées. »,

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Warning » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Tanning beds cause cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Ultraviolet radiation from tanning beds is carcinogenic to humans and significantly increases the risk of melanoma cancer and other types of skin cancer. Greater risks are associated with early and repeated exposure. Persons under the age of 18 years are recommended to avoid using tanning beds.

Use protective eyewear. Follow instructions. Tanning beds can cause skin burns and eye burns. Drugs and cosmetics may increase UV effects. UV exposure can be hazardous to your health and can contribute to premature skin aging and skin defects. »,

(iv) est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1;

b) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 7,5 cm sur 35,5 cm, qui :

(i) est placée sur le rebord supérieur ou inférieur de tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps, à un endroit nettement visible contigu à la surface de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Mise en garde » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Les lits de bronzage causent le cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser les lits de bronzage »,

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Warning » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, la mention de danger principal « Tanning beds cause cancer »,

(C) dans sa partie inférieure, en rouge sur fond blanc, l’énoncé suivant :

« Persons under the age of 18 years are recommended to avoid use »,

(iv) est conforme au modèle qui figure à l’annexe 2.


Schedule 1
Annexe 1
(section 2)
(article 2)

Schedule 2
Annexe 2
(section 2)
(article 2)
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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