Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] SCHEDULE (Section 2 and paragraphs 26(2)(c) and 77(a)) PART 1 ACTS RELATED TO SELF-GOVERNMENT Cree-Naskapi (of Quebec) Act Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec Kanesatake Interim Land Base Governance Act Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake Mi'kmaq Education Act Loi sur l'éducation des Mi'kmaq Nisga'a Final Agreement Act Loi sur l'Accord définitif nisga'a Sechelt Indian Band Self-Government Act Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte Yukon First Nations Self-Government Act Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon PART 2 AGREEMENTS RELATED TO SELF-GOVERNMENT Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government

[...] Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun Selkirk First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Ta'an Kwach'an Council Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin Tr'ondek Hwech'in Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondèk Hwëch'in Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut TABLE OF PROVISIONS AN ACT TO ESTABLISH THE CANADIAN CENTRE FOR THE INDEPENDENT RESOLUTION OF FIRST NATIONS SPECIFIC CLAIMS TO PROVIDE FOR THE FILING, NEGOTIATION AND RESOLUTION OF SPECIFIC CLAIMS AND TO MAKE RELATED AMENDMENTS TO OTHER ACTS SHORT TITLE 1.

[...]   (4) Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil désigne par règlement, pour l’application de l’alinéa (2)d), les pays qui respectent les droits de la personne.  

[...] Dès que le ministre déclare qu’un aliment ou que l’un ou plusieurs de ses composants sont modifiés génétiquement, il fait publier le nom de l’aliment dans la Gazette du Canada. 25 Publication dans la Gazette du Canada List (3) The Minister shall prepare a list of all foods whose names have been published in the Canada Gazette under subsection (2) and shall cause a copy to be sent at no cost to any person who requests it. 5 (3) Le ministre dresse une liste de tous les aliments dont les noms ont été publiés dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (2) et en fait parvenir une copie gratuitement à quiconque en fait la demande. 5 Liste Internet (4) The Minister shall cause an electronic version of the list to be posted on a site of the Government of Canada that is generally accessible to persons who have access to what is commonly referred to as the Internet. 10 (4) Le ministre fait afficher une version électronique de la liste sur un site du gouvernement

[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prescrire les moyens d’aviser les abonnés de la possibilité d’envoyer au directeur un avis lui demandant d’ajouter leur numéro de téléphone au Registre, ces moyens pouvant notamment être les suivants :   Règlements   (i) requiring each local telephone company and wireless telephone service provider to inform its subscribers, and (ii) using public service announcements or mailings; (b) prescribing the methods by which subscribers are to be informed about the types of calls that are exempted from this Act; (c) prescribing the methods by which subscribers who file a notice are to be informed about the effective date of the database and each update to the database that will contain the subscribers’ telephone numbers; (d) prescribing the methods by which subscribers may (i) file an initial notice that adds their telephone numbers to the Registry, and (ii) file a cancellation notice that deletes their telephone numbers

[...] Le gouverneur en conseil a le pouvoir de désigner par règlement les corps de police et de pompiers auxquels la modification s'appliquerait à cause de la mise en oeuvre d'une retraite précoce dans leur service.   2nd Session, 37th Parliament, 51 Elizabeth II, 2002 House of Commons of Canada Bill C-267   2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-267       An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters)   Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)     R.S., c.

[...] gave their lives for Canada in wars and in peacekeeping efforts; Whereas their extraordinary courage and profound sacrifice must never be forgotten by us or future generations; And Whereas, as a gesture of its respect for these men and women, the federal government wishes to honour their memory by promoting throughout Canada the observance of two minutes of silence each Remembrance Day; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que la population du Canada est à jamais reconnaissante envers les hommes et les femmes qui ont courageusement et généreusement donné leur vie pour le Canada lors d’une guerre ou d’une mission de maintien de la paix; que les générations présentes et futures ne doivent jamais oublier le courage extraor-dinaire dont ces personnes ont fait preuve ni de leur ultime sacrifice; qu’afin de souligner son respect à l’égard de ces hommes et ces femmes, le gouvernement

[...]   (7) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un employé du Service les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.  

[...]   (9) Le Service verse au commissaire la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.  

[...]   (2) Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.  

[...]   (6) Le gouverneur en conseil peut renouveler au plus deux fois, pour trois ans au maximum, le mandat d’un administrateur, à l’exception du président et du commissaire.  

[...]   (2) Le Service verse aux administrateurs, à l’exception du commissaire, pour l’exécution de leurs fonctions, notamment leur participation aux réunions du conseil ou d’un comité de celui-ci, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.  

[...]   (4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3).  

[...] commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :       short title   titre abrégé     Short title 1.

[...] « mesure de restriction commerciale injusti-fiée » Toute mesure du gouvernement d’un État étranger qui : a) d’une part, a pour effet de restreindre le transport des biens canadiens vers cet État; b) d’autre part, contrevient à un accord commercial bilatéral ou multilatéral auquel le gouvernement du Canada et ce gouvernement sont parties

[...] « tribunal » Tribunal, organisme ou personne physique reconnu par le gouvernement du Canada et l’État étranger visé à l’article 3 comme ayant l’autorité de rendre le jugement mentionné à cet article.  

[...] Si le gouvernement d’un État étranger exige qu’un exportateur canadien ou une association d’industries canadiennes lui fournisse un dépôt de garantie ou une caution avant le jugement final sur la question visée à l’article 3, le ministre fournit à l’exportateur ou à l’association une garantie de prêt à l’égard de ce dépôt de garantie ou de cette caution.  

[...] Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements d’application de la présente loi.  

[...] italo-canadienne     Preamble  Whereas persons of Italian origin have made and continue to make an extraordinary contribution to the building of the Canadian nation;  Whereas, despite this contribution, many persons of Italian origin were unjustly registered and interned by the Government of Canada during the Second World War solely because of their ethnic origin;  Whereas these persons were, while interned, made to labour for Canada without pay on projects such as road construction and the clearing of land;  And Whereas it is necessary and timely for these injustices to be publicly recognized and for appropriate restitution to be made in the form of public education; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement

[...] Le Parlement du Canada reconnaît le traitement injuste qu’ont subi les personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi », de leur internement et d’autres atteintes à leurs droits pendant la Seconde Guerre mondiale, et présente, en son nom et au nom du gouvernement du Canada et du peuple canadien d’hier et d’aujourd’hui, ses excuses pour les souffrances causées par ce traitement.  

[...] Objet   chief actuary of canada   actuaire en chef du canada     Appointment of Chief Actuary 4. (1) Subject to subsection (4), the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a qualified actuary to be the officer called the Chief Actuary of Canada after approval of the appointment by a resolution of the Senate and House of Commons.   4. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, nomme un actuaire compétent appelé l’actuaire en chef du Canada, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  

[...]   (2) L’actuaire en chef occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.  

[...]   (4) En cas d’absence ou d’empêchement de l’actuaire en chef ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger un autre actuaire compétent d’assurer l’intérim pendant une période maximale de six mois.

[...] Celui-ci exerce dès lors les attributions de l’actuaire en chef prévues à l’article 7 et reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.  

[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner, pour l’application du paragraphe 8(1), tout programme d’assurance sociale établi par une loi fédérale; b) désigner, pour l’application du paragraphe 8(1), tout régime public de pensions établi par une loi fédérale; c) désigner tout ministre à titre de ministre autorisé à présenter une demande à l’actuaire en chef au titre du paragraphe 8(1).  

[...] (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :     Duties in relation to regional development in Quebec 9. (1) In exercising the powers and performing the duties and functions assigned by subsection 4(2), the Minister shall, with respect to economic development in the outlying regions of Quebec,   9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique des régions périphériques du Québec :   Attributions   (2) Paragraph 9(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) lead and coordinate the activities of the Government of Canada in the establishment of cooperative relationships with Quebec and with business, labour and other public and private bodies; and   (2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations

[...] “non-governmental organization” « organisation non gouverne- mentale » “non-governmental organization” means a not-for-profit or charitable organization whose governing structure is independent of government direction and whose objectives include global poverty reduction or international human­itarian assistance.

[...] Disclosure of record 2.3 Notwithstanding any other provision of this Act, the head of a governmentinstitution shall disclose a record or part of a record requested under this Act, if thepublic interest in disclosure clearly outweighs in importance the need for secrecy. 4. (1) Paragraph (a) of the definition “government institution” in section 3 of the Act is replaced by the following: (a) any department or ministry of state of the Government of Canada listed in Schedule I, including the office of the head of the department or ministry, or any body or office listed in Schedule I, and (2) Section 3 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” means the officer of a government institution designated under section 73 to carry out the duty referred to in section 73.1; “trade secret” « secret industriel » “trade secret” means any information, including

[...] Disclosure of record 2.3 Notwithstanding any other provision of this Act, the head of a governmentinstitution shall disclose a record or part of a record requested under this Act, if thepublic interest in disclosure clearly outweighs in importance the need for secrecy. 4. (1) Paragraph (a) of the definition “government institution” in section 3 of the Act is replaced by the following: (a) any department or ministry of state of the Government of Canada listed in Schedule I, including the office of the head of the department or ministry, or any body or office listed in Schedule I, and (2) Section 3 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “Open Government Coordinator” « coordonnateur de la transparence gouvernementale » “Open Government Coordinator” means the officer of a government institution designated under section 73 to carry out the duty referred to in section 73.1; “trade secret” « secret industriel » “trade secret” means any information, including

[...] (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que l’organisme désigné fournisse les renseignements réglementaires au ministre afin de l’aider à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière qu’ils représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique, et à toute autre fin liée à la préservation de l’intégrité des orientations et des programmes relevant de sa compétence en vertu de la présente loi.

[...] Décret Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communesDisponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

[...] Reports (2) The gouvernor in Counsil must, in the terms of reference, direct the Commissioners to submit, following the tabling of the interim report and within two years after this Act receives royal assent, one or more reports, simultaneously in both official languages, to the Speakers of both Houses, who must cause the reports to be tabled in the Senate and the House of Commons respectively.

[...] Corporations Act; and (e) services and regulatory processes for mergers and merger-related matters, including pre-merger notifications, advance ruling certificates and written opinions, under the Competition Act at the Competition Bureau –    The payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 508,586,590 169,528,864 5 –    Capital expenditures 49,814,000 16,604,667 10 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 2,884,172,389 961,390,797 DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

[...] (2) The definition ``tribunal pour adolescents'' in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following: « tribunal pour adolescents » ``youth justice court'' « tribunal pour adolescents » À l'égard d'une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d'une province, le tribunal établi ou désigné sous le régime d'une loi provinciale, ou encore désigné par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil, afin d'exercer les attributions du tribunal pour adolescents dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

[...] (2) Subsection 25(3) of the French version of the Act is replaced by the following: Coupures (3) Les coupures des billets de la Banque , de même que leurs modalités d'impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil

[...] P-36 Public Service Superannuation Act 75. (1) Part II of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by striking out the following: A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté (2) Part II of Schedule I to the Act is amended by adding, in alphabetical order, the following: A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council under the Code of Canadian Citizenship Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne (3) Part III of Schedule I to the Act is amended by adding, in alphabetical order, the following: A Citizenship Councillor appointed by the Governor in Council pursuant to the Code of Canadian Citizenship Conseiller de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application du Code de la citoyenneté canadienne References

[...] ``government policy'' « politique gouvernementale » ``government policy'' means the Toxic Substances Management Policy issued by the Government of Canada in June, 1995, as long as it remains in effect, and any other policies of the Government of Canada that are prescribed.

[...] Dans le cas où cette autorité est le gouverneur en conseil, l’avis est donné au ministre responsable de la disposition habilitante.  

[...] La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :     Definitions   “enhanced minor surgical procedure” « intervention chirurgicale mineure améliorée »       “prescribed minor surgical procedure” « intervention chirurgicale mineure prescrite » “private hospital” « hôpital privé » 19.1 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

[...] « intervention chirurgicale mineure prescrite » Intervention chirurgicale prescrite par le gouverneur en conseil comme étant de nature mineure et qui ne comporte pas normalement de séjour de nuit à l’hôpital.  

[...] (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans une province, que cette province ne satisfait pas aux conditions visées à l’article 19, ou n’y satisfait plus, et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai qu’il estime acceptable, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.  

[...] Renvoi au gouverneur en conseil   (2) Paragraph 20(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) send by registered mail to the minister responsible for social assistance or health care, as the case may be, in the province a notice of concern with respect to any problem foreseen;   (2) L’alinéa 20(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) envoie par courrier recommandé à son homologue chargé de l’assistance sociale ou de la santé, selon le cas, dans la province un avis sur tout problème éventuel;       3.

[...]   (1.1) Si l’affaire lui est renvoyée en vertu de l’article 20 au motif que les règles de droit de la province ne satisfont pas ou plus aux exigences du paragraphe 19.1(2) au début d’un exercice commençant après le 1er janvier 2003, le gouverneur en conseil ordonne, par décret, que la contribution pécuniaire d’un exercice à la province soit réduite du montant que celle-ci a versé pour l’exercice aux hôpitaux privés situés dans la province, soit directement, soit par remboursement aux patients qui ont versé des paiements à ces hôpitaux, ou qu’elle soit réduite du montant que, selon le ministre, la province versera à ces hôpitaux pour l’exercice.  

[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

[...] Regulations 254.1 (1) The Governor in Council may make regulations 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement : Règlement (a) respecting the qualifications and training of evaluating officers; a) régir les qualités et la formation requises des agents évaluateurs; (b) prescribing the physical coordination tests to be conducted under paragraph 254(2)(a); and b) établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer en vertu de l’alinéa 254(2)a); (c) prescribing the tests to be conducted and procedures to be followed during an evaluation under subsection 254(3.1).

[...] Ce régime prévoit, entre autres, l’offre d’un octroi de terre équivalent à celui accordé aux autres anciens combattants, le versement d’une indemnité en dédommagement du retard à accorder un traitement égal, l’institution d’une bourse d’études en l’honneur des anciens combattants des premières nations, la présentation d’excuses officielles par le gouvernement du Canada au peuple des premières nations, ainsi que la construction d’un monument de guerre approprié sur la Colline du Parlement ou à proximité de celle-ci.

[...]   (2) Il est également prévu dans le régime d’indemnisation que le premier ministre, au nom du gouvernement du Canada, présentera des excuses publiques au peuple des premières nations quant au traitement disparate réservé par le passé aux anciens combattants des premières nations.  

[...] The long title of the French version of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following: Loi concernant la mise en oeuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes 3.

[...] Subsection 98(6) of the French version of the Act is replaced by the following: Imputation (6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication. 19.

[...] Subsection 13(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Rémunération des administrateurs 13. (1) La Banque verse au président du conseil et aux autres administrateurs — à l’exception du président et des administrateurs qui font partie de l’administration publique fédérale — la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour le temps qu’ils consacrent aux réunions du conseil ou d’un comité du conseil et pour l’exécution des fonctions que leur confère la présente loi. 217. (1) Subsections 14(1) and (2) of the Act are replaced by the following: Loans, investments, etc. 14. (1) The Bank may (a) make loans to, or investments in, any person; (b) give guarantees in relation to any person; or (c) extend credit or provide liquidity to, or in relation to, any person through a category of transactions that is prescribed by the regulations.

[...] Subsection 28(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Instruments hybrides de capital 28. (1) La Banque peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donné sur la recommandation du ministre des Finances, émettre en faveur de personnes autres que Sa Majesté des instruments hybrides de capital que le gouverneur en conseil désigne par règlement comme étant, en tout ou en partie, des capitaux propres pour l’application de l’alinéa 30(2)d). 221.

[...] Paragraph 30(2)(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) le produit des instruments d’emprunts, instruments hybrides de capital ou autres arrangements, que le gouverneur en conseil désigne par règlement comme étant des capitaux propres. 2011, c. 21, s. 11(E) 222.

[...] Cooperatives Act and the Canada Not-for-profit Corporations Act; and (e) services and regulatory processes for mergers and merger-related matters, including pre-merger notifications, advance ruling certificates and written opinions, under the Competition Act at the Competition Bureau –    The payment to each member of the King’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 618,058,710 206,019,570 10 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 5,243,950,500 1,747,983,500 DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

[...] Marine Atlantique S.‍C.‍C. 1 –    Payments to the corporation in respect of the costs of its management –    Payments to the corporation for capital expenditures –    Payments to the corporation for transportation services, including the water transportation services between Nova Scotia and Newfoundland and Labrador and related vessels, terminals and infrastructure 159,010,958 53,003,653 NATIONAL SECURITY AND INTELLIGENCE REVIEW AGENCY SECRETARIAT Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 1 –    Program expenditures 16,810,265 5,603,422 NATURAL SCIENCES AND ENGINEERING RESEARCH COUNCIL Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 1,318,171,508 439,390,503 OFFICE OF THE GOVERNOR GENERAL’S SECRETARY Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 –    Program expenditures –    Expenditures incurred for former Governors General

[...] referred to in subsection 50.‍1(1), or individual or any level of government concerning the sharing of information for research, analysis and publication purposes. 2018, c. 27, par. 414(z)‍(E)32 (1) Paragraph 56(a) of the Act is replaced by the following: (a) respecting the implementation of a co-management arrangement or third-party management of a First Nation’s local revenues or other revenues, including the obligations of affected First Nations to provide access to financial records; and 2018, c. 27, par. 414(z)‍(E)(2) Paragraph 56(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion, ainsi que les modalités de leur recouvrement. 2018, c. 27, s. 40033 The portion of section 56.‍1 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Règlements56.‍1 Le gouverneur

[...] paragraph 29.‍1(2)‍(a) of the Financial Administration Act, to expend in the fiscal year — in order to offset related expenditures that it incurs in that fiscal year — revenues that it receives in that fiscal year including from the provision of internal support services under section 29.‍2 of that Act –    The payment to each member of the King’s Privy Council for Canada who is a minister without portfolio, or a minister of State who does not preside over a ministry of State, of a salary — paid annually or pro rata for any period less than a year — that does not exceed the salary paid under the Salaries Act, rounded down to the nearest hundred dollars under section 67 of the Parliament of Canada Act, to ministers of State who preside over ministries of State 204,526,475 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 2,421,776,944 2,626,303,419 DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

[...] expenditures 7,421,554 7,421,554 OFFICE OF THE CORRECTIONAL INVESTIGATOR OF CANADA Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 –    Program expenditures 4,957,474 4,957,474 OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS Bureau du directeur des poursuites pénales 1 –    Program expenditures –    Authority, as referred to in paragraph 29.‍1(2)‍(a) of the Financial Administration Act, to expend in the fiscal year — in order to offset expenditures that it incurs in that fiscal year — revenues that it receives in that fiscal year from (a) the provision of prosecution and prosecution-related services; (b) the provision to Crown corporations, non-federal organizations and international organizations of optional prosecution and prosecution-related services that are consistent with the Office’s mandate; and (c) the provision of internal support services under section 29.‍2 of that Act 192,631,768 192,631,768 OFFICE OF THE GOVERNOR GENERAL’S SECRETARY Bureau du secrétaire du gouverneur

[...] (Gouvernement de la nation crie) Definitions used in Agreement (2) In this Act, Category IA land, Cree beneficiary, Cree First Nation, Cree First Nation law, Cree law, Cree Nation Government law, federal law, Inuk of Chisasibi (in the singular) or Inuit of Chisasibi (in the plural) and the James Bay and Northern Quebec Agreement have the same meaning as in section 1.‍1 of the Agreement.Agreement Agreement given effect 3 (1) The Agreement is approved, given effect and declared valid and has the force of law.

[...] (French version only)(7) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Cree Nation Government has the same meaning as in subsection 2(1) of the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act; (Gouvernement de la nation crie)(8) Subsection 2(2) of the Act is replaced by the following: Indian Act band (2) A reference in this Act to Indian Act band is a reference to band within the meaning of the Indian Act.6 Section 5 of the Act is replaced by the following: Application of Indian Act 5 Except for the purpose of determining which of the Naskapi beneficiaries are Indians within the meaning of the Indian Act, the Indian Act does not apply to the band, nor does it apply on or in respect of Category IA-N land.7 The heading before section 6 of the French version of the Act is replaced by the following: Règlements administratifs et résolutions de la bande8 Sections 6 to 8 of the Act are replaced by the following: Territorial limits of band by-laws

[...] (Gouvernement de la nation crie) Naskapi band has the same meaning as in subsection 2(1) of the Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act.‍

[...] P-21Privacy Act132 (1) Paragraph 8(6)‍(b) of the Privacy Act is replaced by the following: (b) the band, as defined in subsection 2(1) of the Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act;(2) Subsection 8(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f): (f.‍1) the Cree Nation Government, as defined in subsection 2(1) of the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act or a Cree First Nation, as defined in subsection 2(2) of that Act; 2008, c. 22Specific Claims Tribunal Act133 (1) The reference to Cree-Naskapi (of Quebec) Act Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec in Part 1 of the schedule to the Specific Claims Tribunal Act is replaced by the following: Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie(2) Part 1 of the schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation

[...] The Act is amended by adding the following after section 2: HER MAJESTY Binding on Her Majesty 2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 6. (1) Paragraphs 3(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following: a) recommander, susciter et prendre des mesures de nature à favoriser la participation du public aux activités de conservation et d'information concernant les espèces sauvages; b) susciter des conférences et réunions dans le cadre des activités de recherche, de conservation et d'information concernant les espèces sauvages; c) lancer des programmes de recherche et d'investigation sur les espèces sauvages et, à cet effet, mettre sur pied et faire fonctionner les laboratoires et autres installations nécessaires; (2) Paragraph 3(e) of the French version of the Act is replaced by the following: e) en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée, coordonner et mettre en oeuvre la politique et les programmes relatifs

[...] aux espèces sauvages. 1991, c. 50, s. 47(1) 7. (1) Subsection 4(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Affectation des terres domaniales 4. (1) Le gouverneur en conseil peut confier au ministre la gestion des terres domaniales dont il est convaincu qu'elles sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages

[...] Le ministre peut, en collaboration avec le ou les gouvernements provinciaux intéressés, prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour la protection des espèces sauvages menacées d'extinction. 11. (1) Paragraph 9(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) avec l'accord du gouvernement de la province intéressée, d'autres espèces sauvages

[...] (2) Subsection 9(3) of the French version of the Act is replaced by the following: Vente ou location des terres (3) Le ministre peut autoriser l'aliénation ou la cession à bail de terres acquises aux termes du paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, elle ne va pas à l'encontre des activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages. 12.

[...] Liability for costs 11.5 The lawful owner and any person lawfully entitled to possession of any thing seized, abandoned or forfeited under this Act are jointly and severally liable for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by Her Majesty in excess of any proceeds of disposition of the thing that have been forfeited to Her Majesty under this Act. 14. (1) Paragraph 12(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) préciser les mesures à prendre en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée pour la protection des espèces sauvages menacées d'extinction; (2) Paragraphs 12(e) and (f) of the French version of the Act are replaced by the following: e) prévoir, pour les terres acquises en application de l'article 9, des usages compatibles avec les activités de recherche, de conservation et d'information concernant les espèces sauvages; f) interdire l'accès des terres acquises en application de l'article

[...] ``government evaluation standards'' « normes gouvernementales d'évaluation » ``government evaluation standards'' means standards of carrying out an evaluation of a statutory program, established by the President of the Treasury Board pursuant to section 4.

[...] ``government policy'' « politique gouvernementale » ``government policy'' means the Toxic Substances Management Policy issued by the Government of Canada in June, 1995, as long as it remains in effect, and any other policies of the Government of Canada that are prescribed.

[...] le gouvernement du Canada s’est engagé à recommander au Parlement l’édiction d’une loi pour mettre en vigueur l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Préambule NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : short title titre abrégé Short title 1.

[...] This Act may be cited as the Westbank First Nation Self-Government Act. 1.Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.

[...] b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.

[...] (8) L’expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s’entend du conseil au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.

[...] e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.

[...] Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : ...

[...] Le gouverneur en conseil désigne, parmi les membres à temps plein, le président et, sur la recommandation que lui fait le ministre, le premier vice-président.

[...] Le gouverneur en conseil désigne, parmi les membres à temps plein, le président et, sur recommandation du ministre, le vice-président.

[...] Texte du paragraphe 146(1) : 146. (1) Est constituée la Section d’appel composée d’un maximum de six membres de la Commission — dont le vice-président — choisis par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi les membres à temps plein nommés en vertu de l’article 103.

[...] L’article 150 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Article 50 : Texte de l’article 150 : 150. (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, désigne un membre à temps plein à titre de vice-président pour chacune des sections régionales de la Commission

[...] Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et exempter de celle-ci tout instrument médical s’il estime que cette exemption ne portera pas atteinte à la sécurité publique.  

[...] Programme d’information Appointment 5. (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Ombudsman after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.   5. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Protecteur des droits des aînés par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  

[...]   (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Protecteur des droits des aînés occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.  

[...]   (5) En cas d’absence ou d’empêchement du Protecteur des droits des aînés ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois, les pouvoirs et fonctions conférés au Protecteur des droits des aînés par la présente loi ou une autre loi fédérale et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne aura droit.  

[...]   (6) Le Protecteur des droits des aînés reçoit la rémunération, les avantages et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.  

[...] Rapport au Parlement   Regulations   Règlements     Regulations 32. (1) The Governor in Council may make regulations that are necessary for carrying out and giving effect to the provisions of this Act.   32. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.  

[...] Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of CommonsAvailable from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communesEn vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

[...] Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon transitional provisions dispositions transitoires 52.      

[...] j) s’acquitter de toute autre fonction que lui confie le gouverneur en conseil.

[...] (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités du transfert des documents.

[...] (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

[...] (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

[...] Le gouvernement doit fournir à la Chambre une réponse au rapport du comité.

[...] Titre abrégé   interpretation   définitions     Definitions   “evaluation cycle” « cycle d’évaluation » “evaluation year” « exercice d’évaluation » “expenditure” « dépense » “government evaluation standards” « normes gouvernemen-tales d’évaluation » “program” « programme » 2.

[...]   « normes gouvernementales d’évaluation » S’entend des normes d’évaluation des programmes législatifs établies par le président du Conseil du Trésor en vertu de l’article 4

[...] Ne sont pas des programmes, pour l’application de la présente loi : c) l’administration générale du gouverne-ment ou d’un ministère du gouvernement dont le nom figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques; d) l’administration du Parlement; e) l’administration des tribunaux; f) les opérations des sociétés d’État ou des sociétés d’État mères dont le nom figure à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques

[...] Réponse du gouvernement

[...] « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de la Loi électorale du Canada

[...] Si la Chambre des communes adopte le rapport du Comité de la représentation proportionnelle et la question référendaire proposée, le ministre dépose à la Chambre des communes, dans les 30 jours de séance suivant l’adoption, un plan détaillé selon lequel le gouvernement fournira suffisamment d’infor-mation aux électeurs sur le rapport et la question référendaire pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils vote-ront au référendum tenu conformément à l’article 6.  

[...] Si une question référendaire est approu-vée par le Chambre des communes, le gouverneur en conseil, par une proclamation prise conformément à l’article 3 de la Loi référendaire, ordonne la consultation du corps électoral canadien sur la question en lui soumettant cette question lors d’un référendum tenu à la date des prochaines élections générales des députés de la Chambre des communes.  

[...] Constitution du Bureau de l’ombudsman canadien des victimes Appointment 198.12 (1) The Governor in Council may appoint a person to be known as the Victims Ombudsman of Canada.   198.12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d’ombudsman canadien des victimes.  

[...]   (2) L’ombudsman des victimes occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation ou de suspension motivées par le gouverneur en conseil.  

[...]   (5) Le gouverneur en conseil nomme ombudsman des victimes une personne qui, à son avis, possède l’expérience et la compétence nécessaires.  

[...] Exclusivité Salary and expenses 198.15 (1) The Victims Ombudsman shall be paid such salary or other remuneration and expenses as may be fixed by the Governor in Council, including entitlement to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of performing the duties and functions of the Victims Ombudsman while absent from the ordinary place of work of the Victims Ombudsman.   198.15 (1) Le gouverneur en conseil fixe le traitement ou autre rémunération et les frais auxquels l’ombudsman des victimes a droit, y compris les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu de travail habituel.  

[...] Commentaires défavorables   Regulations   Règlements     Regulations 198.5 The Governor in Council may make regulations providing for anything that by this Part is to be provided for by regulation and, generally, for carrying out the purposes and provisions of this Part.   198.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie et toute autre mesure d’application de celle-ci.  

[...]   (2) La Commission se compose des membres ou commissaires nommés par le gouverneur en conseil.  

[...]   (3) Le gouverneur en conseil désigne un commissaire comme président de la Commis-sion.  

[...] Ainsi, sont versées directement au Compte d’assurance-emploi notamment : a) toutes les sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi — tel que ce compte existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent texte — et non débitées de ce compte pour les fins de la Loi sur l’assurance-emploi lors de l’entrée en vigueur du présent texte; b) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX de cette loi au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excédentaires de prestations ou remboursements de prestations; c) toutes les sommes perçues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public; d) toutes les cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.

[...] out of the Consolidated Revenue Fund appropriated by Parliament intended for any purpose related to employment insurance and administered by the Commission; and (i) any other amounts paid into the Consolidated Revenue Fund or the Commission under this Act for any purpose related to employment insurance and administered by the Commission.   72. (1) Sont versées au Compte d’assurance-emploi : a) toutes les sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi — tel que ce compte existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article — et non débitées de ce compte pour les fins de la présente loi lors de l’entrée en vigueur du présent article; b) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excéden-taires de prestations ou remboursements de prestations; c) toutes les sommes perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement

[...]   (2) Toutes les sommes versées au Compte d’assurance-emploi : a) font partie de l’actif de la Commission; b) sont, au fur et à mesure de leur versement, déposées auprès d’une institution financière au sens de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; c) sont réputées être une dette du gouvernement du Canada.  

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 80.1, de ce qui suit :     Regulations 80.2 (1) Within two months following the coming into force of this section, the Governor in Council shall make regulations (a) respecting the operation of sections 1 to 4 and 6 of the Act to amend the Employment Insurance Act and another Act in consequence, 2002 (Employment Insurance Account and premium rate setting); and (b) amending sections of this Act or any other Act of Parliament to make them more consistent with sections 1 to 4 and 6 of the Act to amend the Employment Insurance Act and another Act in consequence, 2002 (Employment Insurance Account and premium rate setting).   80.2 (1) Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires : a) au fonctionnement des articles 1 à 4 et 6 de la Loi de 2002 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d’assurance-emploi

[...]   (3) L’entrée en vigueur de tout règlement modifiant ou abrogeant un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa (1)b) est assujettie à l’approbation de la Chambre des communes par résolution.

[...] Cotisations du gouvernement Other credits to Unemployment Insurance Trust Fund 75.

[...] Le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et : a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu des articles 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités afférentes à un remboursement de prestations; b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public; c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II; d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de prestations ou de mesures prévues à la partie II; e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63.  

[...]   (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser le type de frais pouvant être déduits aux termes du paragraphe (1).  

[...] Le texte a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement fédéral en matière de gestion de l’offre de produits agricoles.

[...] Dans la présente loi, « ministre » s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.  

[...] Le ministre, en consultation avec d’autres ministres fédéraux, encourage et favorise la coordination de la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral, et peut fournir conseils et assistance à l’appui de cette politique.  

[...] The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with any province or territory respecting the implementation of the Government of Canada’s supply management policy.   7.Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et les territoires des accords ou arrangements pour la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral.  

[...] Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords ou arrangements avec le gouvernement d’un pays étranger en vue d’encourager, de promouvoir, de préserver et de développer le régime de gestion de l’offre en tant que modèle agricole équitable.