Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-17

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence

C-61

Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

C-70

Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

C-260

Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)

C-260

Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)

C-378

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)

C-378

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)

C-568

Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)