Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-207

Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de reconnaissance

C-208

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

C-209

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)

C-211

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)

C-211

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)

C-211

Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Titre abrégé

Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique

C-269

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

C-294

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)

C-321

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

C-386

Loi prévoyant la création et l’attribution de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence

Titre abrégé

Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence

C-425

Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique

Titre abrégé

Loi sur la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique