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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-242

Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Fragiskatos
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 29 novembre 2016 (Chambre des communes)
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