Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

C-4

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-5

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

C-6

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-8

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-9

Loi modifiant la Loi sur les juges

C-13

Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)

C-15

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Titre abrégé

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

C-22

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-23

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

C-28

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

C-36

Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)

C-39

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)