Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)

Titre abrégé : Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 7 novembre 2012 (Chambre des communes)

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