Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Information historique

Titre abrégé : Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Tyrone Benskin

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 7 novembre 2012 (Chambre des communes)

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