C-427 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé :
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 7 novembre 2012
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 31 mai 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 mai 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 septembre 2012 |
|
jeudi 1 novembre 2012 |
|
mercredi 7 novembre 2012 |
Séance 178
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 495 — mercredi 7 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
- Pour:
- 121
- Contre:
- 142
- Pairés:
- 0
- Total:
- 263
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 26 septembre 2012 | Discours du parrain(Séance 153) | Tyrone Benskin (NPD) |
| mercredi 26 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 153) | Paul Calandra (Conservateur) |
| mercredi 26 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 153) | Scott Brison (Libéral) |
À propos
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