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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
2
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
2
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Libéral
2
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Sanction royale reçue
1
résultat
À l'examen en comité à la Chambre des communes
1
résultat
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
2
résultats
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
Nom du parrain
choisis
Andrews, Scott
Députés
Andrews, Scott
2
résultats
Comité
choisis
Tous
Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles
1
résultat
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Résultats 1-2 de 2
Résultats 1-2 de 2
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-464
40
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
C-464
40
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-464
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Andrews
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 15 décembre 2010 (Sénat)
Information historique
C-464
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Scott Andrews
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 4 décembre 2009 (Chambre des communes)
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