C-464 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le vendredi 4 décembre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 4 décembre 2009
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 2 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 décembre 2009 |
Séance 124
Discours importants
Adoptée
(Journaux 124)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 4 décembre 2009 | Discours du parrain(Séance 124) | |
| vendredi 4 décembre 2009 | Discours en réponse(Séance 124) | Lois Brown (Conservateur) |
| vendredi 4 décembre 2009 | Discours en réponse(Séance 124) | Jean Dorion (Bloc Québécois) |
| vendredi 4 décembre 2009 | Discours en réponse(Séance 124) | Jack Harris (NPD) |
À propos
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