Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-10

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités

Titre abrégé

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

C-41

Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie

C-66

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence