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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-10

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités

Titre abrégé : Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Alfonso L. Gagliano
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

C-41

Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Alfonso L. Gagliano
État d'avancement
Sanction royale reçue
Information historique

C-66

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Alfonso L. Gagliano
État d'avancement
Sanction royale reçue
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