Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-313

Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités

Titre abrégé

Loi sur les traités

C-314

Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes

Titre abrégé

Loi sur le dépôt des traités

C-315

Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants

Titre abrégé

Loi sur l'approbation des traités

C-316

Loi prévoyant la publication des traités

Titre abrégé

Loi sur la publication des traités

C-317

Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités

Titre abrégé

Loi sur la conclusion des traités

C-332

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales

C-384

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

C-384

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

C-407

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

C-562

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)