C-384 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 21 avril 2010
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 3 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 mars 2010 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mars 2010 |
|
mardi 20 avril 2010 |
|
mercredi 21 avril 2010 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 34 — mercredi 21 avril 2010
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
- Pour:
- 59
- Contre:
- 228
- Pairés:
- 4
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 16 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 10) | |
| mardi 16 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 10) | |
| mardi 16 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 10) | Francine Lalonde (Bloc Québécois) |
| mardi 16 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 10) | David Sweet (Conservateur) |
| mardi 16 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 10) | Paul Szabo (Libéral) |
| mardi 16 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 10) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
40e législature, 2e session
Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente
39e législature, 2e session
38e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.