Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-289

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

C-364

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)

C-368

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-406

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger)

C-458

Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)

C-525

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)

Titre abrégé

Loi sur le droit de vote des employés

C-525

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)

Titre abrégé

Loi sur le droit de vote des employés