Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

Titre abrégé

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne

C-4

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2013

C-9

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Titre abrégé

Loi sur l’emploi et la croissance économique

C-10

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2009

C-10

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

Titre abrégé

Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada

C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2006

C-25

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

C-25

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

C-28

Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Titre abrégé

Loi sur le chef du développement de la littératie financière

C-28

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007

C-28

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Titre abrégé

Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2006

C-33

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

Titre abrégé

Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

C-37

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

C-40

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

C-41

Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités

C-45

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

C-46

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Titre abrégé

Loi sur la réforme des pensions

C-47

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi de soutien de la reprise économique au Canada

C-48

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

Titre abrégé

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

C-50

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2008

C-51

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

C-52

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007

Titre abrégé

Loi d'exécution du budget de 2007

C-60

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

C-62

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Titre abrégé

Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale