Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Troisième lecture au Sénat

S-249

42^e législature, 1^re session

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Titre abrégé: Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

État d'avancement: À l'examen en comité au Sénat

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

Information historique

S-249

Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes

Titre abrégé : Loi de Georgina

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Sén. Fabian Manning

État d'avancement

Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Troisième lecture le 26 novembre 2024 (Sénat)

Information historique

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Parrain

Sén. Fabian Manning

État d'avancement

À l'examen en comité au Sénat

Dernière activité

Renvoi en comité le 29 novembre 2018 (Sénat)

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