Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-235

Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)

C-235

Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)

C-320

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence

C-320

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence

C-376

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales)

C-376

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales)

C-418

Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes

C-418

Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes

C-452

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

C-452

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

C-468

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale)

C-468

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale)

C-513

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger)

C-602

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

C-612

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)