Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-599

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine)

C-600

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles)

C-614

Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence

Titre abrégé

Loi sur VIA Rail Canada

C-640

Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence

Titre abrégé

Loi sur VIA Rail Canada