Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-228

Loi antipauvreté

C-229

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

C-289

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

C-300

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (remboursement)

C-309

Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale

C-322

Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)

C-322

Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)

C-326

Loi antipauvreté

C-339

Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes

Titre abrégé

Loi sur la prostitution

C-339

Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes

Titre abrégé

Loi sur la prostitution

C-428

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

C-478

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

C-481

Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale

Titre abrégé

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale

C-491

Loi antipauvreté