Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-12

Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles

Titre abrégé

Loi sur la mise en quarantaine

C-28

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

C-75

Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada

C-83

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (restrictions visant l'exportation de drogues)

C-467

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)

C-467

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)