Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-559

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)

Titre abrégé : Loi de 2013 instituant des réformes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michael D. Chong
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 3 décembre 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-586

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)

Titre abrégé : Loi de 2014 instituant des réformes

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michael D. Chong
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 23 juin 2015 (Sénat)
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