C-586 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
Titre abrégé :
Loi de 2014 instituant des réformes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 23 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 37
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 24 septembre 2014
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 mai 2014 |
|
jeudi 18 septembre 2014 |
|
mercredi 24 septembre 2014 |
Séance 115
Adoptée
(Vote 231)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 26 janvier 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 54 |
mardi 2 décembre 2014 |
Réunion 60 |
jeudi 11 décembre 2014 |
Réunion 63 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 3 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 25 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 février 2015 |
|
mercredi 18 février 2015 |
|
mercredi 25 février 2015 |
Séance 179
Adoptée
(Vote 341)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 25 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 25 février 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 14 mai 2015
Renvoi en comité, jeudi 14 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 avril 2015 |
|
jeudi 7 mai 2015 |
|
jeudi 14 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 2 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 26 mai 2015 |
Réunion 18 |
mardi 2 juin 2015 |
Réunion 19 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 22 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 juin 2015 |
|
jeudi 11 juin 2015 |
|
mardi 16 juin 2015 |
|
vendredi 19 juin 2015 |
|
lundi 22 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 231 — mercredi 24 septembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
- Pour:
- 253
- Contre:
- 17
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 341 — mercredi 25 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
- Pour:
- 260
- Contre:
- 17
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 27 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 90) | Michael D. Chong (Conservateur) |
| mardi 27 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 90) | Craig Scott (NPD) |
| mardi 27 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 90) | Scott Simms (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 23 avril 2015 | Discours du parrain(Séance 135) | Scott Tannas (Conservateur) |
| jeudi 7 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 139) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Assessing the 'Reform Act' as a tool of parliamentary reform : one step forward, one step back.
Paul E. J.Thomas, Adelina Petit-Vouriot & Michael D. Morden.
Canadian parliamentary review, 43(2): p.10-16
Crashing the party.
Jen Gerson.
Walrus, 15(4):13
La Loi de 2014 instituant des réformes comme outil de réforme parlementaire : progression et recul.
Paul E. J.Thomas, Adelina Petit-Vouriot & Michael D. Morden.
Revue parlementaire canadienne, 43(2): p.10-16
Thank you, next - The Conservatives’ commitment problem..
Joe Martin.
Literary Review of Canada, 28 (8): 23-5
The Reform Act, 2014 : a critical analysis.
Adrian Pel.
Journal of parliamentary and political law, 11(1):177-216
Will the Reform Act, 2014, alter the Canadian phenomenon of party discipline?.
Paul Geisler.
Manitoba law journal, 38(2):17-43