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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-9 de 9

C-268

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-293

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-294

Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)

C-342

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)

C-355

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (systèmes antidémarrage)

C-455

Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

C-652

Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
Information historique

C-268

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 mai 2016 (Chambre des communes)
Information historique

C-293

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-294

Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 novembre 2004 (Chambre des communes)
Information historique

C-342

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 25 octobre 2017 (Chambre des communes)
Information historique

C-355

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (systèmes antidémarrage)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 mars 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-455

Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 24 novembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 19 juin 2014 (Sénat)
Information historique

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 6 juin 2013 (Chambre des communes)
Information historique

C-652

Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Mark Warawa
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 février 2015 (Chambre des communes)
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