Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-268

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la liberté de conscience

C-293

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

C-294

Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)

C-342

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)

C-355

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (systèmes antidémarrage)

C-455

Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

C-652

Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)