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C-426

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)

C-426

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)

C-434

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)

C-434

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
Information historique

C-426

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Serge Ménard
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le 30 avril 2008 (Chambre des communes)
Information historique

C-426

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Serge Ménard
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 15 mai 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-434

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)

Titre abrégé : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Serge Ménard
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Information historique

C-434

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Serge Ménard
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 14 septembre 2009 (Chambre des communes)
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