C-426 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 15 mai 2007 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 avril 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 avril 2007
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 19 avril 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 15 mai 2007
Séance 154
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 15 mai 2007 Discours du parrain(Séance 154) Serge Ménard (Bloc Québécois)
mardi 15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) Kevin Sorenson (Conservateur)
mardi 15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) Marlene Jennings (Libéral)
mardi 15 mai 2007 Discours en réponse(Séance 154) David Christopherson (NPD)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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