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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
32
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
32
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Alliance canadienne
14
résultats
Conservateur
8
résultats
Indépendant
3
résultats
Réformiste
7
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
27
résultats
Projet de loi abandonné
2
résultats
À l'examen en comité à la Chambre des communes
3
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
27
e
- Martin, Paul
11
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
21
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Cadman, Chuck
Députés
Cadman, Chuck
32
résultats
Comité
choisis
Tous
Chambre des communes
Justice et droits de la personne
1
résultat
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
1
résultat
Afficher plus
Afficher moins
Résultats 1-32 de 32
Résultats 1-32 de 32
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-230
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-230
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-233
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-233
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-235
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-235
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-243
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-243
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-243
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-243
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-250
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
C-250
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-251
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-251
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-260
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-260
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-281
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-281
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-281
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-281
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-282
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-282
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-282
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-282
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-287
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-287
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-294
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
C-294
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-297
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-297
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-297
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-297
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-315
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-315
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-315
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-315
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-328
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-328
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-338
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-338
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-338
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-338
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-388
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-388
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-405
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-405
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-413
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-413
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-413
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-413
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-426
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel
C-426
Loi modifiant le Code criminel
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-427
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-427
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-434
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-434
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-513
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-513
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-230
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 20 octobre 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-233
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 12 mars 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-235
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 février 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-243
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-243
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-250
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 3 mai 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-251
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 février 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-260
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Information historique
C-281
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-281
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 octobre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-282
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-282
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 octobre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-287
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 novembre 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-294
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-297
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 novembre 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-297
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-315
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-315
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 novembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-328
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-338
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-338
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 novembre 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-388
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-405
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 octobre 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-413
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-413
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 mars 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-426
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-427
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique
C-434
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 février 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-464
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-464
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 novembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-464
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 mai 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-513
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 avril 2004 (Chambre des communes)
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