Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-201

Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites repréhensibles dans la fonction publique

Titre abrégé

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs

C-201

Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

Titre abrégé

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs

C-202

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-205

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)

C-270

Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

C-271

Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

C-283

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

C-288

Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique

Titre abrégé

Loi sur les droits et la protection des dénonciateurs

C-325

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-326

Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

Titre abrégé

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire

C-400

Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale

C-442

Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crise

Titre abrégé

Loi réformiste sur la prévention des exactions

C-508

Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

Titre abrégé

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs