C-326 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada
Titre abrégé :
Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain