Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-215

Loi modifiant le Code criminel (article 227)

C-219

Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

C-222

Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des premières nations

C-234

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

C-238

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

C-243

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-250

Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)

C-251

Loi modifiant le Code criminel

C-254

Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

C-255

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-257

Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la gouvernance des premières nations

C-257

Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la gouvernance des premières nations

C-258

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-258

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-259

Loi modifiant le Code criminel

C-259

Loi modifiant le Code criminel

C-259

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-267

Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement) et une autre loi en conséquence

C-277

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

C-277

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

C-278

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-278

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-279

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

C-279

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

C-296

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-296

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-298

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-299

Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence

C-302

Loi modifiant le Code criminel

C-306

Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)

C-306

Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)

C-327

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-328

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dépendance à l'alcool ou aux drogues)

C-329

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-335

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

C-335

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

C-350

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-350

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-351

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence

C-351

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence

C-352

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

C-352

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

C-352

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-353

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

C-354

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

C-387

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

C-399

Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

Titre abrégé

Loi sur l'examen de la gouvernance des premières nations

C-438

Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

C-444

Loi modifiant le Code criminel

C-450

Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)

C-480

Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman des premières nations

C-492

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

C-502

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)