C-219 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain