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Projets de loi
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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
choisis
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
45
e
législature,
1
re
session
26 mai 2025 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
choisis
Toutes
Chambre des communes
11
résultats
Type de projet de loi
choisis
Tous
Projet de loi émanant d'un député
11
résultats
Affiliation politique
choisis
Toutes
Alliance canadienne
5
résultats
Conservateur
4
résultats
Réformiste
2
résultats
État d'avancement
choisis
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
4
résultats
Projet de loi abandonné
1
résultat
Projet de loi rejeté
3
résultats
Sanction royale reçue
1
résultat
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
2
résultats
À partir de la date du
Jusqu'à la date du
Cabinet
choisis
Tous
28
e
- Harper, Stephen
1
résultat
(6 février 2006 au 4 novembre 2015)
27
e
- Martin, Paul
3
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
7
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
choisis
Casson, Rick
Députés
Casson, Rick
11
résultats
Comité
choisis
Tous
Sénat
Affaires sociales, sciences et technologie
1
résultat
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Résultats 1-11 de 11
Résultats 1-11 de 11
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-241
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-241
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-247
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
C-247
Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-252
39
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
C-252
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale
C-313
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-313
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-314
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
C-314
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-321
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
C-321
Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-325
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-325
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-326
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-326
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-326
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
C-326
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-436
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
C-436
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-489
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (confiscation)
C-489
Loi modifiant le Code criminel (confiscation)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-241
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 octobre 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-247
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 13 mars 2001 (Chambre des communes)
Information historique
C-252
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 31 mai 2007 (Sénat)
Information historique
C-313
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 28 septembre 2005 (Chambre des communes)
Information historique
C-314
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 avril 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-321
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique
C-325
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 8 octobre 2003 (Chambre des communes)
Information historique
C-326
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Information historique
C-326
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 décembre 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-436
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 20 juin 2002 (Chambre des communes)
Information historique
C-489
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel (confiscation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Rick Casson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
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